2017 QCCA 1964, 2017 QCCA 1964

Procureure générale du Québec c. Tremblay 2017 QCCA 1964 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025330-150, 500-09-025956-160 (500-17-082734-149, 500-17-082735-146, 500-17-082736-144, 500-17-087254-150, 500-17-087255-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES julie dutil , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A.

N o : 500-09-025330-150 (500-17-082734-149,500-17-082735-146,500-17-082736-144) APPELANTE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARIE-JOSÉE BOURGEAULT (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) INTIMÉ AVOCAT DANIEL TREMBLAY Me MARK PHILLIPS (Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.) MISES EN CAUSE AVOCATE COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION DU QUÉBEC COUR DU QUÉBEC Me MARIE-JOSÉE BRUNELLE (Ministère de la justice) ABSENTE

N o : 500-09-025956-160 (500-17-087254-150, 500-17-087255-157) APPELANTE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARIE-JOSÉE BOURGEAULT (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) INTIMÉS AVOCAT NORMAN MONTCALM LAMARRE LINTEAU MONTCALM Me Raymond doray (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) MISES EN CAUSE AVOCATE COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION DU QUÉBEC COUR DU QUÉBEC Me MARIE-JOSÉE BRUNELLE ( Ministère de la justice ) (ABSENTE) 500-09-025330-150 En appel d’un jugement rendu le 7 mai 2015 par l’honorable Carol Cohen de la Cour supérieure, district de Montréal. 500-09-025956-160 En appel d'un jugement rendu le 10 février 2016 et rectifié le 11 février 2016 par l'honorable Daniel W.

Payette de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : 500-09-025330-150, 500-09-025956-160 : Accès à l’information- Contrôle judiciaire- Accès à des documents relatifs au dossier des orphelins de Duplessis- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Greffière d’audience : Alya Elisio Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 29 Début de l’audience.

Argumentation de Me Marie-Josée Bourgeault. 9 h 46 Me Mark Phillips apporte deux corrections aux coquilles qui se sont glissées dans son exposé. 9 h 50 Argumentation de Me Phillips. 10 h 26 Argumentation de Me Raymond Doray. 11 h 03 Suspension de l’audience 11 h 22 Reprise de l’audience.

Suite de l’argumentation de Me Doray. 11 h 33 Réplique de Me Bourgeault 11 h 37 Suspension de l’audience 11 h 45 Reprise de l’audience PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l’honorable Julie Dutil, J.C.A.- voir page 4 Fin de l’audience Alya Elisio Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante n’a pas fait la démonstration que les jugements et décisions sont entachés d’erreurs révisables. Il n’y a donc pas lieu à une intervention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] REJETTE les pourvois avec les frais de justice. julie dutil, J .C.A. marie st-pierre, J .C.A. robert m. mainville , J.C.A.