2018 QCCQ 7605, 2018 QCCQ 7605

Trudel c. St-Onge Kia 2018 QCCQ 7605 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-005654-185 DATE : 26 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE ALLEN ______________________________________________________________________ WAYNE TRUDEL Demandeur c.

ST-ONGE KIA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse le remboursement de dépôt de 5 000 $ versé pour l’achat d’un véhicule. [ 2 ] La défenderesse conteste la réclamation et nie devoir les sommes réclamées. MISE EN CONTEXTE [ 3 ] Au printemps 2013, le demandeur est à l’emploi de la défenderesse et a à sa disposition un véhicule de courtoisie, soit un Kia Rio

Le directeur des ventes, Louis Bergeron, lui offre d’acheter le véhicule et le demandeur verse à la défenderesse un montant de 5 000 $ comme acompte sur le prix d’achat. Aucun contrat d’achat n’est alors signé, mais monsieur Bergeron signe un reçu le 19 mai 2013. [ 4 ] Au mois d’août 2014, comme le demandeur n’est plus à l’emploi de la défenderesse depuis le mois d’avril et qu’il est toujours en possession du véhicule automobile, monsieur Bergeron lui demande de régler cette situation par la signature d’un bail de location.

Compte tenu de la situation financière du demandeur, le contrat de bail est préparé au nom de la mère du demandeur, soit madame Denise Simard, et le demandeur y apparaît comme colocataire. Le prix est de 15 400 $ et madame Simard verse un comptant de 8 350 $ appliqué au contrat. Ce montant de 8 350 $ comprend le 5 000 $ initialement versé comme acompte. [ 5 ] Le demandeur a continué d’utiliser le véhicule et tous les paiements mensuels prévus au contrat de bail ont été versés. À l’issu du contrat, la mère du demandeur a acheté le véhicule à sa valeur résiduelle.

ANALYSE [ 6 ] En vertu des règles de preuve du Code civil du Québec , c’est au demandeur de faire la preuve prépondérante de tous les faits au soutien de ses prétentions et de sa réclamation. [ 7 ] L’ensemble de la preuve démontre que toutes les sommes d’argent perçues du demandeur comme comptant ou versements pour l’achat du véhicule ont été appliquées en réduction du montant financé au bail intervenu au mois d’août 2014 que le demandeur a signé comme colocataire. [ 8 ] Par ailleurs, comme le demandeur n’était plus à l’emploi de la défenderesse, celle-ci était justifiée de demander à ce qu’il acquiert ou loue le véhicule en vertu d’un contrat en bonne et due forme compte tenu notamment du fait que la défenderesse continuait d’assumer, même après la fin d’emploi du demandeur, les coûts d’immatriculation et d’assurance du véhicule. [ 9 ] L’ensemble de la preuve présentée démontre que le demandeur a accepté volontairement de signer le bail intervenu entre les parties et auquel sa mère est colocataire avec lui.

La preuve démontre, tel que mentionné précédemment, que les versements d’acompte, dont le montant de 5 000 $ versé en mai 2013, ont été appliqués sur le coût de financement de telle sorte que le demandeur ne peut prétendre subir un préjudice. [ 10 ] Enfin, s’il est vrai que le reçu initialement émis par monsieur Bergeron au mois de mai 2013 en vue d’un éventuel achat du véhicule prévoyait un financement à 7.99 % et que le contrat de bail prévoit quant à lui un taux de 12 %, la preuve ne démontre pas que le consentement du demandeur à ce nouveau taux d’intérêt ait été vicié. [ 11 ] Compte tenu de ce qui précède, le recours du demandeur doit donc être rejeté.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 12 ] REJETTE la demande; [ 13 ] CONDAMNE le demandeur à payer à la défenderesse les frais de justice de 151 $ correspondant aux droits de greffe exigés pour le dépôt de la contestation. __________________________________ PIERRE ALLEN, J.C.Q. Date d’audience : 14 août 2018