2014 QCCA 2342, 2014 QCCA 2342

Durand c. R. 2014 QCCA 2342 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005072-127 (705-01-059227-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT(

S) YVON DURAND Me CATHERINE TREMBLAY INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC CÔTÉ ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 11 décembre 2011 par les membres d’un jury présidé par l’honorable Joanne St-Gelais de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité en alléguant le défaut d’assistance effective par un avocat, pour prorogation du délai d’appel, pour autorisation de présenter une preuve nouvelle et pour ouverture de paquets scellés (Art. 487.3 (4), 675(1) a) (iii), 678(2) et 683(1) du Code criminel et art. 26 et 54 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de la séance.

Arrêt unanime prononcé par la Cour – voir page 3 9 h 33 Me Tremblay informe la Cour que le dossier est présentement en gestion devant l’honorable François Doyon.

Me Éric Côté demande à la Cour de moduler l’ordonnance d’ouverture des paquets scellés à l’effet suivant : ORDONNE au greffe de la Cour supérieure, district de Joliette et district de Montréal, d’ouvrir les paquets scellés énumérés au document annexé au présent procès-verbal, soit les dénonciations au soutien des mandats et les rapports d’exécution, d’en remettre copie à l’intimée Sa Majesté la Reine, en l’occurrence Me Éric Côté, et de sceller le tout à nouveau. La Cour permet cette ordonnance. Fin de la séance.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Trois requêtes, soit la requête pour prorogation du délai d’appel, la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité au motif de défaut d’assistance effective par un avocat, et la requête pour ouverture de paquets scellés, ne sont pas contestées par la Couronne et sont sérieuses. Elles sont par conséquent accueillies. [ 2 ] La requête pour permission de présenter une preuve nouvelle est contestée. Elle sera donc déférée du consentement des parties à la formation de la Cour qui sera saisie du fond de l’appel.

[ 3 ] Permission est par ailleurs accordée au requérant de verser au dossier de la Cour les éléments constituant la preuve nouvelle qu’il souhaite présenter, sous réserve cependant de la décision que la formation saisie du fond rendra quant à la recevabilité de cette preuve.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai d’appel; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité au motif de défaut d’assistance effective par un avocat; [ 6 ] ACCUEILLE et la requête pour ouverture de paquets scellés; [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui sera saisie du fond de l’appel; [ 8 ] ORDONNE l’accès aux renseignements donnant lieu aux mandats et télémandats dans les dossiers ci-après énumérés au document annexé au présent arrêt; [ 9 ] ORDONNE l’ouverture du paquet scellé dans chacun de ces dossiers afin qu’une copie de son contenu soit remise au requérant- appelant; [ 10 ] ORDONNE au greffe de la Cour supérieure, district de Joliette et district de Montréal, d’ouvrir les paquets scellés énumérés au document annexé au présent arrêt, soit les dénonciations au soutien des mandats et les rapports d’exécution, d’en remettre copie à l’intimée Sa Majesté la Reine, en l’occurrence Me Éric Côté, et de sceller le tout à nouveau; [ 11 ] PERMET au requérant-appelant de verser au dossier de la Cour les éléments constituant la preuve nouvelle qu’il souhaite présenter, sous réserve cependant de la décision que la formation saisie du fond rendra quant à la recevabilité de cette preuve.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.