2015 QCCQ 9836, 2015 QCCQ 9836

Protection de la jeunesse — 151274 2015 QCCQ 9836 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-51-000005-154 DATE : 27 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Né le […] 2010 ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 70.1

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande de nommer madame A, tutrice à la personne de X, âgé de 4 ans. [ 2 ] Les parents ont reçu signification de la requête ; ils n’assistent toutefois pas à l’audience. [ 3 ] La procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse dépose le rapport de l’intervenante afin de compléter le témoignage de celle-ci ; la tante de l’enfant, A, témoigne également. [ 4 ] Il ressort de la preuve que l’enfant n’a que 5 mois lorsqu’il est confié à sa tante en mai 2011.

Cette dernière a aussi, depuis le 29 juin 2012, la charge de Y, la sœur de X. Les parents ont en effet des problèmes de consommation et mènent une vie instable. De plus, leur vie de couple est ponctuée de violence. Ils n’entreprennent pas les suivis nécessaires. [ 5 ] La dernière visite de la mère à son fils remonte au 16 décembre 2011. Après ce contact, elle n’a demandé des nouvelles de lui que quatre mois plus tard, le 27 avril 2012. Le père a cessé de voir l’enfant en octobre 2011. Il n’a, par la suite, demandé aucune visite.

En septembre 2012, le Tribunal interdit donc les contacts entre l’enfant et ses parents. [ 6 ] La nomination d'un tuteur se fait en deux étapes. Le Tribunal doit d'abord vérifier si l'enfant se trouve dans l'une des situations énoncées à l'

article 207 C.c.Q. Pour que la requête soit recevable, l'enfant doit, en effet, être orphelin et ne pas avoir de tuteur, être un enfant dont ni le père ni la mère n'assument, de fait, le soin, l'entretien ou l'éducation ou être vraisemblablement en danger s'il retournait auprès de ses parents. [ 7 ] Si cette première condition est respectée, le Tribunal doit ensuite décider si la tutelle est dans l'intérêt de l'enfant. [ 8 ] En l'espèce, l'enfant réside chez madame A depuis plus de quatre ans. [ 9 ] Depuis 2012, les parents ne prennent pas de nouvelles de leur fils.

Ils ne contribuent pas non plus à son entretien. [ 10 ] Le Tribunal conclut donc que les parents de X n'assument pas le soin, l'entretien et l'éducation de leur fils. [ 11 ] Le Tribunal peut, dès lors, procéder à la nomination d'un tuteur si, tel que l'exige l'article 70.1 de la Loi de la Protection de la jeunesse : « il estime, dans l'intérêt de l'enfant, qu'il s'agit d'une mesure appropriée pour celui-ci ». C'est le cas en l'espèce. [ 12 ] X se développe bien chez madame A, qui le considère comme son propre fils.

Attentif aux besoins de X, celle-ci lui prodigue tous les soins nécessaires et favorise le développement de son autonomie. [ 13 ] Le Tribunal conclut que la tutelle est dans l'intérêt de l'enfant. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 15 ] ACCUEILLE la requête; [ 16 ] DÉFÈRE la tutelle à la personne de l'enfant X à madame A; [ 17 ] CONFIE l'enfant à la tutrice madame A; [ 18 ] AUTORISE la tutrice à consentir seule aux soins et services que l'état de santé de X requiert; [ 19 ] PERMET des contacts entre l'enfant et ses parents, selon les modalités établies entre la tutrice et les parents ; [ 20 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de transmettre une copie du présent jugement au Curateur public; [ 21 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ MARIE PRATTE, J.C.Q.

M e Danielle Pharand Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Karine Dutilly Procureure de l'enfant Date d’audience : 27 février 2015