2015 QCCA 1195, 2015 QCCA 1195

Therrien c. Lefebvre 2015 QCCA 1195 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025268-152 (700-17-006803-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. mark schrager , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. APPELANT AVOCAT MICHEL THERRIEN M e DANIEL ST-PIERRE ABSENT ( St-Pierre Maillette ) INTIMÉE AVOCAT ODETTE LEFEBVRE Me ERIC FILFE ABSENT ( Filfe, Filion ) En appel d'un jugement rendu le 9 avril 2015 par l'honorable Carole Hallée de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

NATURE DE L'APPEL : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Art. 501(4.1) Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . nicole duval hesler, J.C.Q. mark schrager, J.C.A. robert m. mainville, J.C.A.