2018 QCCQ 943, 2018 QCCQ 943

Mignacca c. 9215-2594 Québec inc. 2018 QCCQ 943 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-22-228858-166 DATE : 13 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CATHERINE PILON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Johanne Mignacca - et - Linda Mignacca - et - Nancy Mignacca ès qualités de la succession de John Mignacca Demanderesses Domenico albanese ès qualités de liquidateur et héritier universel de la succession de Linda Mignacca Demandeur en reprise d’instance c . 9215-2594 Québec inc. - et - 9230-0094 Québec inc. -et- gina onofrio -et- mario Spedaliere -et- lucio spedaliere -et- nadia spedaliere -et- antonio spedaliere Défendeurs ______________________________________________________________________

JUGEMENT [ 1 ] VU l’entente de règlement de l’affaire intervenue entre les parties contenue au document intitulé Transaction en

annexe au présent jugement; [ 2 ] VU la demande des parties que le Tribunal entérine l’entente de règlement de l’affaire; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE la Transaction intervenue entre les parties en

annexe au présent jugement; ORDONNE aux parties de s’y conformer ; LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ CATHERINE PILON, J.C.Q. Me A manda A lfieri Pateras & Iezzoni Inc . Avocats de la

Partie demanderesse Me Alexandra Pepe Mercadante Di Pace. Avocats de la

Partie défenderesse Date d’audience : 19 octobre 2017