2010 QCCQ 20103, 2010 QCCQ 20103

Protection de la jeunesse — 107980 2010 QCCQ 20103 JR1411 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC LOCALITÉ DE […] DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-004353-098 DATE : Le 5 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN ROY ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : X ([…] 2000) [INTERVENANT 1] Ès qualité de délégué de la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, Requérant -et- X Intimée -et- A B Intimés -et- La Commission de la protection des droits de la personne et de la jeunesse Intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION selon l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent document constitue la version écrite d'un jugement rendu séance tenante; [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens de l'article 38 b) 2° (risque sérieux de négligence en lien avec l'instabilité des parents) , 38 e) 1° (abus physiques du père) , 38 b) 1° iii (négligence sur le plan éducatif, en lien avec des attitudes parentales inappropriées dans le milieu paternel) et 38 c) (mauvais traitements psychologiques en lien avec la violence familiale causée par le père) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 3 ] En effet, la Directrice de la protection de la jeunesse se devait d'intervenir auprès de cette famille puisque l'enfant se voyait affecté par plusieurs situations problématiques; [ 4 ] D'abord, le père, de par ses comportements violents, engendrait une insécurité chronique auprès de l'enfant; [ 5 ] Ensuite, la mère qui a quitté le domicile familial en 2005, a tenté à une certaine époque, de s'occuper seule, ou encore une semaine sur deux, de l'enfant et de sa fratrie.

Après ces essais infructueux, elle a dû se résoudre à remettre totalement la garde de l'enfant et de sa fratrie au père en raison de ses difficultés personnelles liées principalement à son état de santé.

Elle se dit d'ailleurs incapable de prendre présentement la charge de l'enfant; [ 6 ] Le Tribunal a donc décidé de confier l'enfant et sa fratrie au père dans le cadre d'une mesure intérimaire avec un suivi étroit de la Directrice de la protection de la jeunesse, une éducatrice milieu et une thérapie en gestion de la colère pour celui-ci; [ 7 ] Le Tribunal constate, après plusieurs mois, que le père a adéquatement suivi sa thérapie et a remarquablement collaboré avec la Directrice de la protection de la jeunesse et l'éducatrice de milieu.

Les capacités parentales du père se sont nettement améliorées; [ 8 ] Ainsi, il convient maintenant pour le Tribunal de poursuivre le suivi social pour une période de six (6) mois, comme toutes les parties le suggèrent, afin de s'assurer que le père ne répètera pas ses gestes de violence posés à l'égard de l'enfant et de sa fratrie; [ 9 ] Par contre, il est à noter que le père admet aujourd'hui plus spontanément que ses comportements étaient inadéquats.

Aussi, selon l'avis de l'avocate de l'enfant, celle-ci est maintenant beaucoup plus épanouie; [ 10 ] Vu les faits allégués, les admissions des parties, leur consentement aux mesures recherchées et les rapports produits, le Tribunal : ACCUEILLE la présente requête, DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens de l'article 38 b) 2° , 38 e) 1° , 38 b) 1° iii et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; ORDONNE que l'enfant soit confiée à son père pour une période de six (6) mois; ORDONNE que les parents participent activement à l'application de toutes les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission de l'enfant; RECOMMANDE que le père poursuive sa démarche thérapeutique auprès de l'organisme A ou de tout autre organisme offrant des services pour personnes violentes; RECOMMANDE que la mère continue ses démarches afin d'améliorer ses difficultés personnelles sur le plan de la santé et sur le plan social; ORDONNE qu'aide, conseil, support et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille pour une période de six (6) mois; CONFIE la situation de l'enfant, pour les fins d'exécution de l'ordonnance, à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A;

ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ JEAN ROY, J.C.Q. Me Justine Dubé-Simard Avocate de la D.P.J. Me Manon Deschênes Avocate de l'Intimée Me Roxane Mireault Avocate de l'Intimé Me Karine Boisvert Avocate de l'Intimée Date d'audience : Le 5 mai 2010