2013 QCCA 1344, 2013 QCCA 1344

R. c. Grenier 2013 QCCA 1344 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002967-136 (155-01-001586-106) (155-01-001588-102) (155-01-000589-119) (155-01-000600-114) (155-01-000939-124) (155-01-000940-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 août 2013 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AMÉLIE SAVARD (AS0C78) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JOHANNE GRENIER Me DENIS OTIS (AO1778) (Lalancette, Otis) En appel d'un jugement rendu le 12 juin 2013 par l'honorable Jean Hudon de la Cour du Québec, district de Roberval.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 34 Observations du juge; Observations de Me Savard; 9 h 38 Observations de Me Otis; Observations du juge; Me Otis poursuit; 9 h 47 Réplique de Me Savard; 9 h 49 Suspension; 9 h 52 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le ministère public me demande la permission d'appeler de la peine rendue le 12 juin 2013 (l'honorable Jean Hudon) qui condamnait l'intimée à une peine globale d'emprisonnement de 24 mois moins un jour à être purgée dans la collectivité selon différentes conditions énumérées dans le dispositif de la sentence. [ 2 ] Il y a lieu de déférer la requête à une formation de la Cour d'appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 17 janvier 2014, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 octobre 2013 , en quatre exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 novembre 2013 , en quatre exemplaires, un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent.

[ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes GUY GAGNON, J.C.A.