Droit de la famille — 1937 2019 QCCA 65 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027890-185 (540-12-015456-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 JANVIER 2019 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A. APPELANTE M... L... PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE INTIMÉ F... C... PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ En appel d'un jugement rendu le 25 septembre 2018 par l'honorable Serge Gaudet de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Requête de l’appelante pour permission de présenter une nouvelle preuve indispensable (Article 380 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 32 Début de l’audition. Identification des parties. 12 h 32 Argumentation de Mme L.... 12 h 54 Argumentation de M. C.... 13 h 05 M. C... n’entend pas, advenant qu’il soit fait droit à la requête pour preuve nouvelle, y répondre. 13 h 12 Réplique de Mme L.... 13 h 15 Suspension. 13 h 27 Reprise. 13 h 27 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête de l’appelante pour preuve nouvelle; [ 2 ] Vu les observations de l’intimé voulant qu’il n’entend pas répondre à cette preuve, advenant qu’il soit fait droit à la requête pour preuve nouvelle; [ 3 ] Vu les observations des parties à certains égards contradictoires; [ 4 ] Vu que l’appel a été régulièrement formé ( Droit de la famille – 13446 , 2013 QCCA 358 ); [ 5 ] Vu que la Cour estime qu’il y a lieu de laisser porter l’appel; POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 6 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle à la formation qui entendra l’appel; [ 7 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 8 ] Sans les frais de justice, vu l’art. 340, al. 2 C.p.c. MANON SAVARD, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J .C.A.