Laurence c. Groupe immobilier Leblanc inc. 2019 QCCQ 8564 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-700343-174 DATE : 4 NOVEMBRE 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVIE LAURENCE Demanderesse c.

GROUPE IMMOBILIER LEBLANC INC. et AGRICULTURE JOCELYN LEBLANC INC. et LAURENT LEBLANC et PIERRETTE GAUDETTE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur la demande en rejet) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que Sylvie Laurence (« Mme Laurence ») réclame à Groupe Immobilier Leblanc inc. (« Groupe Leblanc »), Agriculture Jocelyn Leblanc inc. (« Agriculture »), Laurent Leblanc (« M.

Leblanc ») et Pierrette Gaudette (« Mme Gaudette ») 8 766,36 $ représentant les dommages subis à la suite de la découverte de vices de construction affectant la résidence acquise de Groupe Immobilier Leblanc inc. [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’Agriculture, M.

Leblanc et Mme Gaudette contestent la réclamation et demandent le rejet de celle-ci en raison de l’absence d’un lien de droit entre Mme Laurence et eux. [ 3 ] CONSIDÉRANT que Mme Laurence conteste la demande en rejet. [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demande en rejet constitue un motif de contestation sous lequel une preuve est nécessaire et qu’il n’est pas possible de conclure au rejet de la demande à la seule lecture des allégations. [ 5 ] CONSIDÉRANT que c’est le juge qui entendra le procès qui, après avoir analysé la preuve qui lui sera présentée, déterminera notamment, si un lien de droit existe entre Mme Laurent, Agriculture, M.

Leblanc et Mme Gaudette, le cas échéant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉFÈRE la demande en rejet de Agriculture Jocelyn Leblanc inc., Laurent Leblanc et Pierrette Gaudette au juge du procès; [ 7 ] LE TOUT , sans frais.

__________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q.