2012 QCCQ 9903, 2012 QCCQ 9903

Protection de la jeunesse — 122493 2012 QCCQ 9903 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT LOCALITÉ « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001235-118, 460-41-001241-116 DATE : 6 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Née le […] 2005 Y Née le […] 2005 ____________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A ayant son siège social au […], en les ville et district A,

Partie requérante - et - A , domicilié et résidant au […], ville B, (Québec), […], district B, - et - B , domiciliée et résidant au […], ville B, (Québec), […], district B, Parents des enfants - et – LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, […], en les ville et district A, ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection visant à faire déclarer la sécurité et le développement de ces jumelles âgées de 6 ans.

[ 2 ] Il est important de citer les allégations de cette requête, parce qu'après les avoir lues, la mère les a admises, du moins les allégations qui la concernent plus spécifiquement. Il s'agit donc d'aveux judiciaires : « 4. …

a) Au cours de la dernière année, la mère fut victime de violence conjugale à plusieurs reprises et ce, par deux (2) conjoints différents;

b) Les enfants ont parfois été témoins d'incidents de violence conjugale;

c) Au cours de la dernière année, les policiers ont dû intervenir à plusieurs reprises au domicile maternel suite à des plaintes de bruit et/ou de violence conjugale;

d) En date du 26 septembre 2011, les enfants ont été témoins d'une altercation entre deux (2) conjoints ou ex-conjoints de la mère;

e) La mère fréquente des gens peu recommandables: plusieurs personnes peuvent se retrouver au même moment au domicile maternel;

f) Les enfants sont souvent témoins de nombreux va-et-vient au sein du domicile maternel;

g) le logement de la mère est en désordre et très encombré; l'entretien des lieux est négligé; h} La mère consomme de l'alcool sur une base quotidienne; elle consomme également du speed régulièrement;

i) La mère reconnaît être épuisée et avoir besoin de consommer afin de diminuer ses tensions;

j) Depuis le début de l'année scolaire, les enfants affichent de nombreux retards à l'école; elles fréquentent la maternelle;

k) Au mois de novembre 2011, la mère a amorcé une démarche auprès de organisme A en lien avec la violence qu'elle a subie; elle est présentement en attente de recevoir des services;

l) Les parents se partagent actuellement la garde des enfants à raison d'une semaine chacun, en alternance;

m) Les parents se disent tous deux (2) en accord avec l'intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse:

n) Le père a toutefois refusé de signer une entente sur des mesures volontaires afin de bénéficier d'un suivi social dans le cadre du maintien de la garde partagée, puisqu'il désire obtenir la garde à temps plein de ses filles; » [ 3 ] En fait, la mère admet ces allégations sauf que pour elle, c'était la situation à l'été et à l'automne de l'année 2011. [ 4 ] À l'audition du 6 mars 2012, le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de maintenir les deux jeunes filles dans leur milieu familial, en garde partagée, une semaine chez le père et une semaine chez la mère. [ 5 ] La mère est présente à cette audition, accompagnée de son avocate et celle-ci mentionne que la mère est d'accord avec les conclusions recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse. [ 6 ] L'avocate mentionne que la mère accepte le dépôt des rapports de [intervenante 1] (18 octobre 2011, 7 novembre 2011 et 23 février 2012) ajoutant que le contenu de ces rapports reflète la réalité. [ 7 ] Le père est également présent, accompagné de son avocate et s'objecte au maintien de la garde partagée et voudrait plutôt avoir la garde des enfants à temps plein. [ 8 ] Le père témoigne le premier et justifie sa demande par le fait qu'il veut le bien-être de ses enfants et comme ce n'est pas la première fois que de telles situations arrivent, il a des inquiétudes quant à la sécurité de ses filles. [ 9 ] Il a des inquiétudes aussi au niveau des soins et il donne comme exemple Y qui a un « œil paresseux » et qui doit porter « une patch » sur son meilleur œil pour forcer l'autre à travailler.

Il dit qu'elle doit porter « cette patch » huit heures par jour et il croit que la mère ne suit pas la prescription. [ 10 ] Il a encore des inquiétudes sur le fait qu'il voit du va-et-vient chez la mère et qu'il y a souvent beaucoup de personnes à son appartement. Il croit qu'elle consomme encore. [ 11 ] À un certain moment, il est allé chez la mère et il y avait trois gars à la maison qu'il n'avait jamais vus et la mère n'était pas là, ou bien dans la douche. [ 12 ] Ses filles ont manqué l'école trois jours et la mère a donné comme motifs à l'école que ses filles avaient la gastro.

Quand il a parlé de cette situation à la mère, il lui a demandé si les enfants avaient été malades et elle lui aurait répondu « non, elles s'étaient levées trop tard ». Les enfants lui ont mentionné aussi que leur mère leur avait dit de dire qu'elles avaient été malades, alors qu'elles ne l'avaient pas été. [ 13 ] Le père dit avoir aussi de la difficulté à rejoindre la mère.

Pour le karaté, il dit qu'il faut qu'il l'appelle pour être sûr qu'elle ne l'a pas oublié et si elle ne l'oublie pas, les filles arrivent souvent en retard. [ 14 ] En ce qui concerne la communication entre eux, il dit que ça va bien tant qu'il dit oui et qu'il n'obstine pas la mère. Sinon, c'est la chicane et il se fait abreuver de bêtises et traiter de « chien ». [ 15 ] Questionné sur la consommation de la mère, il dit qu'il est à peu près sûr qu'elle consomme encore et notamment, la journée du

Superbowl (début février); il lui a parlé et il a constaté que « sa petite voix était plus petite, sa nonchalance, sa trop bonne humeur… » . [ 16 ] Il a des craintes aussi parce que dans un passé récent, ses filles ont été témoins de la violence entre la mère et ses conjoints. Les filles lui en ont parlé, car en passant près du palais de justice, elles ont dit à leur père qu'elles étaient venues ici pour C (C). [ 17 ] Les enfants lui ont raconté qu'elles ont vu le dénommé C donner des coups à leur mère et elles ont parlé aussi d'une bataille entre le même C et monsieur D.

Elles disent qu'il y en avait un qui tenait le coup de l'autre très fort. [ 18 ] En bref, ce sont à peu près ce genre de raisons dont le père parle et avec certains exemples pour les appuyer. Il s'inquiète du fait qu'il y a récurrence dans la situation. Parfois il y a de l'accalmie et puis ça recommence. Il dit que ses filles en ont déjà assez vu et son but est de les empêcher d'en voir d'autres. Il ajoute que, si dans un an, il y a une bonne amélioration, il est prêt à laisser la mère prendre les enfants. [ 19 ] La mère témoigne et dit qu'elle habite seule avec ses filles.

Elle reconnaît qu'il y a des gens qui vont chez elle, mais ce ne sont plus les mêmes personnes qu'auparavant. Elle a fait du ménage dans ses amis et elle ne veut plus qu'il y ait des consommateurs à la maison. [ 20 ] La mère dit qu'il y a un certain E qui vient chez elle, son amie F, sa sœur et le « chum » de sa sœur. [ 21 ] La mère dit qu'elle n'a plus de conjoint depuis janvier 2012, car elle s'est séparée de G. Ce dernier l'aurait aidée beaucoup à cesser de consommer. Elle affirme qu'elle a arrêté de consommer du speed, deux semaines avant la date de l'audition du 6 mars.

Elle ne consomme qu'une bière le soir pour se « relaxer ». [ 22 ] Questionnée sur les motifs de sa rupture, vu que G l'aidait à cesser sa consommation, elle raconte avoir découvert que G était recherché sous mandat, mais elle ignore pourquoi. Elle l'a laissé et affirme que c'est définitif. [ 23 ] Elle dit qu'elle est allée à l’organisme A et que cela l'a aidée beaucoup.

Elle est prête à continuer un suivi et elle est prête aussi à recevoir le support de la protection de la jeunesse. [ 24 ] Contrairement aux inquiétudes du père, elle affirme que les enfants prennent leur bain tous les soirs et que les vêtements sont propres. [ 25 ] Elle reconnaît qu'elle a crié des bêtises au père dernièrement, parce qu'il n'était pas d'accord qu'elle laisse les filles traverser la rue pour aller chez lui. Ils vivent presque l'un en face de l'autre.

Elle était fâchée parce qu'elle dit que le père sait que le matin les filles traversent la rue seules et vont à l'école au bout de la rue, alors que pour le soir, il n'est pas d'accord. Elle ne comprenait que, le soir ce n'était pas correct, mais que le matin c'était correct. Elle l'accuse de chercher des « bibittes ». [ 26 ] En contre-interrogatoire, la mère reconnaît qu'elle a pris beaucoup de speed au cours de l'été 2011 et qu'elle ne dormait plus.

Elle buvait aussi beaucoup et il y avait beaucoup d'amis dans son logement, de la violence conjugale et que les filles ont été témoins de certaines scènes disgracieuses. [ 27 ] Elle reconnaît aussi qu'elle était difficile à rejoindre, mais qu'elle aurait un rebranchement de son téléphone, le jeudi 8 mars. [ 28 ] Maintenant, lorsque l'avocate du directeur lui demande ce qu'elle est prête à faire, elle dit en substance ce qui suit : « Je veux m'en aller pour le mieux, le problème c'est ma consommation et mes conjoints, je veux que A et moi on se parle et qu'on prenne le temps de s'asseoir et de le faire, je veux m'en sortir et travailler sur moi ». [ 29 ] Elle reconnaît qu'il y a eu beaucoup de signalements depuis que les enfants sont au monde et qu'il y a eu beaucoup de soubresauts dans sa situation.

Mais, elle ajoute que maintenant ça va bien et qu'elle ne voit pas pourquoi les enfants lui seraient enlevées, car le D.P.J. aurait dû le faire alors que ça n'allait pas bien. [ 30 ] Là-dessus, le Tribunal lui a dit qu'elle avait tout à fait raison.

Le Tribunal lui a clairement indiqué que si le directeur de la protection de la jeunesse était venu devant le Tribunal avec la situation que la mère reconnaît à l'été 2011, situation de consommation, de violence avec les conjoints, les enfants auraient été confiées à leur père ou en famille d'accueil. [ 31 ] La mère dit qu'elle avait besoin d'aide et qu'elle était prise dans cette situation de consommation, de violence et de mauvaises fréquentations qui l'influençait et la portait à consommer. [ 32 ] Alors l'avocate du directeur lui demande, « mais le D.P.J. était présent dans votre situation à cette époque, pourquoi ne pas lui avoir demandé de l'aide? »

La mère a répondu que, dans le passé, la protection de la jeunesse était venue quatre fois chez elle, suite à quatre signalements et tout ce qu'ils ont fait, ils sont venus lui parler, une évaluation

sommaire et sont repartis et le dossier a été fermé quatre fois. [ 33 ] En plus, dernièrement elle voyait le D.P.J. comme une menace et elle avait peur que ses enfants lui soient enlevées. [ 34 ] Finalement, la mère s'est engagée à poursuivre son suivi à l’organisme A. [ 35 ] Elle dit vouloir être sérieuse parce qu'elle ne veut plus « manger des volées par des conjoints » et elle ne veut plus retomber dans la consommation.

Elle dit qu'elle tombe dans la consommation quand ça va mal dans sa vie. [ 36 ] Elle dit même qu'elle va se passer de conjoint pour un bon bout de temps, car elle veut rester seule avec ses enfants et en prendre soin. Elle reconnaît que la situation de l'été 2011 et de l'automne causait un préjudice aux enfants.

[ 37 ] Finalement, elle est prête à se soumettre à des tests de dépistage et elle a dit qu'elle prendrait rendez-vous avec son médecin pour obtenir une prescription pour que de tels tests soient faits. ANALYSE [ 38 ] Le Tribunal a été très clair avec cette mère et lui a répété que si elle se trouvait dans la même situation qu'à l'été 2011, les enfants seraient confiées au père. [ 39 ] Ce couple a la situation idéale présentement s'ils veulent mettre leurs enfants en priorité. Ils vivent l'un près de l'autre et les enfants sont en garde partagée, une semaine chez le père et une semaine chez la mère.

Les filles ont le meilleur des deux mondes, car elles ont accès à leurs deux parents facilement. [ 40 ] Il faudrait que les parents mettent leurs « bibittes » de côté, pour employer l'expression de la mère et qu'ils arrivent, tous les deux, à avoir une meilleure communication pour le bien-être de leurs filles. [ 41 ] Le Tribunal a clairement signifié à la mère que le père avait de bonnes raisons pour s'inquiéter.

Par contre, elle n'avait pas de bonnes raisons de l'invectiver, de l'insulter et de lui crier des bêtises. [ 42 ] Avec tout ce qui s'est passé dans la situation et la vie de cette mère au cours de l'été 2011 et avec tout ce à quoi les filles ont été exposées, le père aurait été irresponsable de ne pas s'inquiéter. [ 43 ] Le père est apparu au Tribunal comme étant bien intentionné et soucieux de la sécurité et du bon développement de ses filles.

La mère semble l'être tout autant aujourd'hui, mais ce n'était certainement pas la situation qui prévalait à l'été et l'automne 2011. [ 44 ] Le père a raison aussi de s'inquiéter, car ce n'est pas la première fois que ça arrive et qu'il s'agit d'une situation récurrente. [ 45 ] Alors, le Tribunal se fie que la mère va continuer son suivi avec l’organisme A, accepter l'aide de la direction de la protection de la jeunesse et participer activement au plan d'intervention mis en place par le D.P.J. Le Tribunal exige la collaboration et la disponibilité de la mère.

Ce genre de situation ne doit plus se reproduire et la mère a dit comprendre que le Tribunal n'avait plus l'intention de tolérer une telle résurgence des problèmes. [ 46 ] Comme la preuve révélait que la situation s'était améliorée depuis quelque temps du côté de la mère et que le père admettait lui- même qu'il y avait une certaine amélioration, le Tribunal a décidé de faire confiance à la mère.

Mais ce n'est pas une confiance qui est aveugle et le Tribunal en décide ainsi parce que les enfants sont aussi une semaine sur deux chez le père et que le père est à proximité. [ 47 ] La mère devra se soumettre aussi à des tests de dépistage, chaque fois que les intervenants l'exigeront et elle se doit d'aller chercher une prescription pour que les intervenants puissent la soumettre à des tests, le plus rapidement possible. [ 48 ] Cette situation a assez duré et la récurrence ne sera pas tolérée. [ 49 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 50 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 51 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis; [ 52 ] ORDONNE que les enfants X et Y soient maintenues dans leur milieu familial, dans le cadre d'une garde partagée entre les deux parents et que ceux-ci fassent rapport au directeur sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou aux enfants pour mettre fin à la situation de compromission; [ 53 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille et ce, pour une durée de six (6) mois; [ 54 ] ORDONNE que les parents des enfants X et Y participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 55 ] ORDONNE à la mère de se soumettre à des tests de dépistage vu son consentement donné devant le Tribunal; [ 56 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi à l’organisme A et de s'impliquer dans les services offerts par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 57 ] CONFIE la situation des enfants X et Y au directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de

la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q. Me Louise Martel Avocat du D.P.J. Me René Sévigny Avocat des enfants Me Line Nadeau Avocate de la mère Me Christelle Dorion Avocate du père Date d’audience : 6 mars 2012