2023 QCCA 1583, 2023 QCCA 1583

Mahombi c. R. 2023 QCCA 1583 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007614-215 , 500-10-700012-220 ( 460-01-035051-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. N o : 500-10-007614-215

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Kashinde-Emmanuel Mahombi Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois ( Marcoux Elayoubi Raymond, Avocats ) Par visioconférence Me Réginal victorin

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Francis Villeneuve-Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) N o : 500-10-700012-220

PARTIE APPELANTE AVOCATS Kashinde-Emmanuel Mahombi Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois ( Marcoux Elayoubi Raymond, Avocats ) Me Réginal victorin

PARTIE INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LE ROI Me Francis Villeneuve-Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ANNE-SOPHIE BORDELEAU-ROY ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) DESCRIPTION : 500-10-007614-215 Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle. 500-10-700012-220 Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle. Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 45 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires de la Cour. 10 h 46 Argumentation de Me St-Amand Guinois. 10 h 47 Demande verbale de Me St-Amand Guinois pour cesser d’occuper. 10 h 48 Échange entre la Cour et Me St-Amand Guinois (cesser d’occuper). 10 h 49 La Cour accorde la permission de cesser d’occuper à Me St-Amand Guinois. Argumentation de Me Victorin. 10 h 50 Question de la Cour et réponse de Me Victorin (comparution). 10 h 51 Observation de Me Villeneuve-Ménard.

Question de la Cour et réponse de Me Villeneuve-Ménard (pièces déposées). 10 h 52 Me St-Amand Guinois répond à la question des pièces déposées. 10 h 53 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 10 h 57 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT

[ 1 ] Le 25 juin 2021, l’appelant entame les procédures en appel de la déclaration de culpabilité sur des chefs de possession et d’accès à de la pornographie juvénile (500-10-007614-216). Il est représenté par un avocat. [ 2 ] Le 17 janvier 2022, il est condamné à purger une peine de 14 mois d’emprisonnement et il porte cette peine en appel le 24 janvier 2022 dans le dossier portant le numéro 500-10-700012-220. [ 3 ] Mis en liberté le 4 février 2022, le dossier n’avance pas.

En août 2022, Me St-Amand Guinois informe la Cour que des transcriptions sont manquantes et le délai pour le dépôt du mémoire est repoussé avec le consentement de l’intimé. En janvier 2023, des problèmes de santé forcent l’avocat de l’appelant à se retirer. [ 4 ] L’avocate qui prend le relais est surchargée et les délais sont encore repoussés.

En août 2023, l’avocate, qui n’avait jamais comparu, se retire du dossier, mais n’a jamais présenté une requête pour cesser d’occuper. [ 5 ] Aujourd’hui, Me St-Amand Guinois est présent pour expliquer la situation et demande de cesser d’occuper, Me Victorin ayant dûment comparu pour l’appelant. Ce dernier informe la Cour de la progression administrative auprès des services d’aide juridique ainsi que pour la confection du mémoire auprès de la compagnie de factum. Réalistement, il informe la Cour qu’il ne pourra déposer les mémoires avant mars 2024. [ 6 ] Une contestation constitutionnelle fait

partie des moyens d’appel, ce qui explique la présence du Procureur général du Québec. Ni ce dernier ni l’intimé ne formulent d’opposition à l’échéance de mars 2024 et ils pourront déposer leurs documents soixante jours après la réception de ceux de l’appelant. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la demande verbale pour cesser d’occuper de Me St-Amand Guinois; Pour le dossier 500-10-007614-215 [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non- représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe, au plus tard le 19 mars 2024 , en cinq exemplaires, un mémoire ainsi que les trois annexes prévues à l’article 39 R.C.a.Q.m.c .; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe, au plus tard le 21 mai 2024 , en cinq exemplaires, un mémoire et ainsi que, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de la

partie appelante 39 R.C.a.Q.m.c .; [ 10 ] RAPPELLE aux parties que, conformément à l’article 42 R.C.a.Q.m.c ., elles doivent faire parvenir au greffe de la Cour une version technologique de la version papier de leurs exposés.

La confection et la transmission de cette version technologique sont régies par la directive de la juge en chef intitulée « Règles à suivre relativement à la confection de la version PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document » ainsi que par l’avis du greffier n o 7 intitulé « Transmission de la version PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) »; Pour le dossier 500-10-700012-220 [ 11 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 19 mars 2023 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et d’une argumentation ne dépassant pas 20 pages; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe, au plus tard le 21 mai 2024 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant une argumentation d’ au plus 20 pages ainsi que, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de la

partie appelante 39 R.C.a.Q.m.c .; [ 13 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, le procureur général du Québec, après en avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe, au plus tard le 21 mai 2024 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant une argumentation d’ au plus 20 pages ainsi que, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de la

partie appelante 39 R.C.a.Q.m.c .; [ 14 ] RAPPELLE aux parties que, conformément à l’article 42 R.C.a.Q.m.c ., elles doivent faire parvenir au greffe de la Cour une version technologique de la version papier de leurs exposés.

La confection et la transmission de cette version technologique sont régies par la directive de la juge en chef intitulée « Règles à suivre relativement à la confection de la version PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document » ainsi que par l’avis du greffier n o 7 intitulé « Transmission de la version PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) »; MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.