2021 QCCA 685, 2021 QCCA 685

Droit de la famille — 21743 2021 QCCA 685 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029224-201 ( 505-12-043595-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Y… N… Me JOHARA OBAÏD (absente) ( Lane, avocats et conseillers d'affaires )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT J… B… Me IVAN CAIREAC (absent) DESCRIPTION : Demande pour être relevé du défaut de produire l'exposé de la

partie intimée dans le délai imparti (Article 376 C.p.c.) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Obaïd a avisé la Cour le 9 avril dernier que la requête n’était pas contestée. Les avocats ont été dispensés de se présenter en salle ou d’être présents par visioconférence. Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE l’intimé du défaut de produire son exposé dans le délai imparti; [ 4 ] AUTORISE l’intimé à déposer au greffe de la Cour ledit exposé dans les cinq jours du présent arrêt; [ 5 ] Sans frais de justice. GUY GAGNON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.