Steinberg c. R. 2018 QCCA 841 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006722-183 (700-01-137288-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mai 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT RENÉE STEINBERG Me KHALID M’SEFFAR (Absent) (Centre communautaire jur. Laurentides- Lanaudière) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉDRIK VALIQUETTE ( Absent ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en suspension d’un jugement rendu le 16 mai 2018 par l’honorable Maria Albanese de la Cour du Québec, district de Saint- Jérôme. (Art. 683(5) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION La requête n’est pas contestée et les parties ont été exemptées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, et cela à bon droit. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ABRÈGE le délai de signification de la requête. [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] SUSPEND l’ordonnance de sursis et les autres ordonnances prononcées avec cette peine ainsi que l’obligation de s’acquitter de la sur amende en attendant la décision de l’appel. [ 6 ] FIXE les conditions de mise en liberté de l’appelante comme suit : 1. Garder la paix et avoir une bonne conduite; 2. Être présente à la Cour lorsque requis; 3. Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement de nom ou d’adresse; 4.

Ne pas se trouver ou aller au […], à Harrington; 5. Ne pas se rendre à tout endroit où pourrait demeurer Mme Thérèse Mailhot; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Mme Thérèse Mailhot et les membres de sa famille immédiate; 7. Ne pas quitter le Canada. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin dans les 48 heures du présent jugement. GENEVIÉVE MARCOTTE, J.C.A.