2018 QCCA 645, 2018 QCCA 645

Chatelain c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 645 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027255-181 (500-17-093814-161, 500-17-093815-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTS AVOCATS ÉRIC CHATELAIN JACQUES THIBAULT SYLVIE PERRAS Me GUY DU PONT Me LÉON H.

MOUBAYED Me LAURÉANNE VAILLANT (Davies Ward Phillips Vineberg, s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉS AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC STEVENS LEBLANC, ès qualités d’enquêteur à l’Agence du revenu du Québec Me MICHEL DANSEREAU Me ANTHONY HATTOUNI (Larivière Meunier) MIS EN CAUSE MONSIEUR LE JUGE DANIEL BÉDARD, ès qualités de juge de la Cour du Québec

DESCRIPTION : Demande pour maintenir et prolonger les ordonnances d’entiercement (Articles 49 et 377-379 C.p.c . et 59 du Règlement de procédure civile de la Cour du Québec ) Demande pour maintenir le statu quo concernant la confidentialité des documents Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 32 Début de l’audition.

Identification des avocats. 10 h 32 Argumentation de Me Du Pont. 10 h 51 Argumentation de Me Dansereau. 11 h 09 Réplique de Me Du Pont. 11 h 12 Suspension. 11 h 17 Reprise. 11 h 17 Le juge Chamberland s’adresse à Me Du Pont. 11 h 17 Amendement oral de Me Moubayed aux conclusions de la requête pour maintenir le statu quo : Prolonger l’ordonnance de mise sous scellés jusqu’au 60 e jour suivant l’arrêt final sur l’appel à être rendu par la Cour. 11 h 20 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la demande pour maintenir le statu quo concernant la confidentialité des dossiers : [ 1 ] Pour les motifs invoqués au soutien de la requête; LA COUR : [ 2 ] ACCORDE la demande; [ 3 ] MAINTIENT ET PROLONGE l’ordonnance de mise sous scellés des dossiers portant les numéros 500-17-093814-161 et 500- 17-093815-168, incluant le dossier d’appel, et ce, jusqu’au 60 e jour suivant l’arrêt final sur l’appel à être rendu par la Cour;

[ 4 ] Frais de justice à suivre le sort de l’appel.

Sur la demande pour maintenir et prolonger les ordonnances d’entiercement : [ 5 ] Pour les motifs invoqués au soutien de la requête; LA COUR : [ 6 ] ACCORDE la demande; [ 7 ] MAINTIENT ET PROLONGE les ordonnances entierçant tous les documents, biens ou objets saisis, incluant l’information sur support informatique, en exécution des mandats de perquisition dans les dossiers de la Cour du Québec portant les numéros 500-26- 094514-167, 500-26-094516-162, 500-26-094517-160, 500-26-094519-166, 500-26-094520-164 et 500-26-094660-168, de même que tous les extraits ou copies de ces documents, biens ou objets, et ce, jusqu’au 60 e jour suivant l’arrêt final sur l’appel à être rendu par la Cour; [ 8 ] Frais de justice à suivre le sort de l’appel.

JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A.