2013 QCCA 1836, 2013 QCCA 1836
Opinion
St-Germain c. St-Germain 2013 QCCA 1836 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023891-138 (540-11-006899-100) PROCÈS-VERBAL DATE: Le 15 octobre 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS DORIS ST-GERMAIN Me Guy Paquette PAQUETTE GADLER INC. Me Jacques Jeansonne (procureur conseil) JEANSONNE AVOCATS, INC. PARTIES INTIMÉES AVOCATS
NORMAND ST-GERMAIN RICHARD ST-GERMAIN LES PROMOTIONS NORMAND ST- GERMAIN INC. 2316-9147 QUÉBEC INC. 176283 CANADA INC. SUZANNE ST-GERMAIN CENTRE DU GOLF U.F.O. INC. 2317-0863 QUÉBEC INC. BERNARD ST-GERMAIN FRANÇOISE ST-GERMAIN Me Yves Robillard MILLER THOMSON SENCRL / LLP Me Richard Dufour (absent) DUFOUR, MOTTET, AVOCATS, S.E.N.C. REQUÊTE DE BENE ESSE DE LA DEMANDERESSE / REQUÉRANTE POUR PERMISSION D'APPELER ET POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION PROVISOIRE (Art. 26, 29, 491, 511, 547 et 550 C.p.c. ) Greffière: Asma Berrak Salle: —- AUDITION 14 h 28 : Début de la conférence téléphonique.
Identification des procureurs. 14 h 28 : Le juge s'adresse aux procureurs. 14 h 30 : Discussion entre le juge et les procureurs. 14 h 34 : Jugement-voir page 3. 14 h 35 : Fin de la conférence téléphonique. Asma Berrak Greffière JUGEMENT
[ 1 ] Vu le consentement des procureurs, la requête de bene esse est reportée au 15 janvier 2014 en salle RC.18 à 9 h 30. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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