2019 QCCQ 8511, 2019 QCCQ 8511

Adoption — 19554 2019 QCCQ 8511 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 540-43-001128-185 DATE : 22 mai 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MARIE-SUZANNE LAUZON J.C.Q. Dans l’affaire de : X, Né le [...] 2016 Le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A A, Demanderesse c.

B, et C Parents défendeurs JUGEMENT d’admissibilité à l’adoption MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 15, 16 (

chapitre C-25.01 ) C.P.C. et 582 C.C.Q.). JL4015 [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer admissible à l’adoption l’enfant prénommé X né le [...] 2016. [ 2 ] X est un bébé né prématurément à 32 semaines, qui a reçu un diagnostic de paralysie cérébrale en lien avec la consommation de stupéfiants par sa mère en cours de grossesse [ 3 ] Il nécessite des soins particuliers. Son état de santé fragile et son développement présente des défis particuliers. [ 4 ] X se trouve en famille d’accueil depuis le 26 mai 2016.

Les ordonnances datées du 9 août 2016 et du 2 août 2017 l’ont confié en famille d'accueil jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 5 ] Sa situation a été déclaré compromise en raison de négligence sur le plan éducatif et de la problématique de toxicomanie de ses père

et mère qui vivaient de plus une instabilité résidentielle alors que la mère souffrait d'adaptation sociale. [ 6 ] Lors de l'audition du 9 août 2016 aucun des deux parents n'étaient présents alors que X n'était âgé que de 6 mois. [ 7 ] La présence des parents au suivi social et aux à l'enfant était sporadique et désorganisée. [ 8 ] En conséquence une suspension des contacts fut prononcée jusqu'à ce que la mère stabilise sa situation et démontre un intérêt sérieux pour l'enfant. Ceci n’a pas eu lieu.

Fut conséquemment prononcé le retrait des attributs d'autorité parentale. [ 9 ] L’enfant dont on demande l’adoption par sa famille d’accueil n’a pas vu ses parents depuis plus de deux ans. Il n’a pas été en mesure de développer de liens significatifs avec ses parents biologiques qui, depuis sa naissance, n’ont eu que très peu de contacts avec lui.

Ils n’ont pas assumé de fait ses soins, son entretien et son éducation. [ 10 ] Il est improbable que les parents reprennent éventuellement la garde de l’enfant. [ 11 ] Pendant cette période l’enfant, a été en mesure de créer un lien significatif avec ses parents d’accueil qui l’assistent dans son parcours et lui assurent le suivi médical (physiothérapie, ergothérapie et otorhinolaryngologie) qu’il nécessite en raison de ses multiples problèmes de santé. [ 12 ] L’enfant évolue positivement au sein de la famille d’accueil à laquelle il est confié.

Il a développé des liens affectifs importants auprès des parents d’accueil qu’il considère comme ses propres parents. [ 13 ] Ces derniers, qui sont des personnes significatives pour X appuient son développement heureux et ont l’intention de continuer à le recevoir auprès d'eux. Ils reçoivent les visites de la grand-mère maternelle avec plaisir. [ 14 ] Le père est absent à l’audience.

Les procédures lui ont été signifiées le 9 avril 2019 au centre de détention où il se trouve, d'où il n'a pas de contacts avec son fils et auprès duquel il n’est d’ailleurs plus impliqué. [ 15 ] Une inscription pour enquête et audition par défaut ayant été déposée le 24 janvier 2019, le Tribunal a procédé en son absence. [ 16 ] Bien qu’elle n’ait jamais répondu aux procédures, la mère est présente à l’audience et dûment représentée par avocat.

Elle consent à la demande présentée qu’elle juge dans le meilleur intérêt de son fils lequel elle n’a pas vu depuis plus de deux ans. [ 17 ] En raison de la condition particulière de l'enfant qui a reçu un diagnostic médical de paralysie cérébrale, la mère se dit soulagée qu'il soit confié en famille d'accueil alors qu'elle a, elle-même délaissé ses responsabilités parentales [ 18 ] Le Tribunal estime donc qu’il est dans l’intérêt véritable de l’enfant d’être déclaré admissible à l’adoption. [ 19 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la demande; [ 21 ] DÉCLARE admissible à l'adoption l’enfant mineur X né le [...] 2016;

[ 22 ] SUSPEND l'exercice de l'autorité parentale de B et de C respectivement mère et père de l’enfant; [ 23 ] PREND ACTE que l’enfant est confié à une famille d’accueil jusqu’à sa majorité et que cette famille est ciblée aux fins d’adoption. [ 24 ] DÉSIGNE les parents d’accueil, à savoir monsieur D et madame E., à qui l’enfant est confié depuis le 26 mai 2016 aux fins d’exercer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant X sujet de la présente demande; [ 25 ] ORDONNE que les coordonnées des parents d’accueil demeurent confidentielles; [ 26 ] AUTORISE la

partie demanderesse à recevoir une copie du présent jugement; [ 27 ] LE TOUT sans frais; __________________________________ MARIE-SUZANNE LAUZON, J.C.Q. Me Isabelle Roy Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Delphine Robert pour Me Francis Cloutier Procureure de l’enfant Me Nadia Jamieson Procureure de la mère C Père non représenté Date d’audience : Version écrite du jugement rendu oralement lors de l’audience du 22 mai 2019 MSL/al