2018 QCCA 2175, 2018 QCCA 2175
Opinion
Droit de la famille — 182647 2018 QCCA 2175 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009910-180 (400-04-011103-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 décembre 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)
PARTIE APPELANTE AVOCAT A.. L... Me FRANÇOIS VIGEANT (ABSENT) (Bélanger, Sauvé)
PARTIE INTIMÉE AVOCATES J… A... Me MAUDE LACOUR (ABSENTE) Me JULIE DE MONTIGNY (ABSENTE) En appel d'un jugement rendu le 26 novembre 2018 par l'honorable Jocelyn Goeffroy de la Cour Supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire (art 355 et 377 C.p.c .) Greffière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 42 Appel du dossier; Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience; Jugement; 9 h 43 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU le consentement de l’intimée (lettre de Me François Vigeant du 18 décembre 2018, avec c.c. à Me Maude Lacour); POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour suspendre l’exécution provisoire; [ 3 ] SUSPEND l’exécution provisoire du jugement rendu le 26 novembre 2018, par l’honorable Jocelyn Geoffroy, de la Cour supérieure, du district de Trois-Rivières, dans le dossier portant le numéro 400-04-011103-177; [ 4 ] Sans frais de justice vu la nature du litige. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
Loading document…