2011 QCCQ 19670, 2011 QCCQ 19670

Protection de la jeunesse — 119039 2011 QCCQ 19670 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No: 200-41-010671-113 DATE : 11 octobre 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 1994 Adolescente -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La situation de l'adolescente a fait l'objet d'un signalement à la Direction de la protection de la jeunesse en date du 10 juin 2009 et depuis, des mesures d'aide furent apportées dans le cadre de mesures volontaires reconduites d'année en année. La quatrième entente sur mesures volontaires fut signée le 26 juillet 2010 pour une période d'une (1) année. Lors de la signature, X vivait en famille d'accueil à ville A et elle entrevoyait retourner vivre dans la région A. [ 3 ] X intégra donc la famille de madame C, le 30 août, mais, dès le mois de novembre, certaines difficultés commençaient à

s'installer. En milieu scolaire, la situation de X se dégradait, elle n'était plus motivée et se trouvait en situation d'échec. À la résidence de madame C, X était passive et les consignes devaient lui être répétées constamment. Le 3 mai, madame C demandait le départ de X étant dépassée par les comportements de cette dernière. [ 4 ] X fut intégrée à la résidence de madame D, son ancienne famille d'accueil.

Cependant, X devait quitter la résidence de madame D pour des motifs propres à cette dernière mais aussi en relation avec certaines de ses attitudes. [ 5 ] Depuis quelques jours, l'adolescente est de retour à la résidence de son père et, pour le moment, le tout se déroule harmonieusement.

Cependant, tant le père que l'adolescente estiment que leur cohabitation n'est pas souhaitable, que les irritants ne tarderaient pas à s'installer. [ 6 ] Dans ce cadre, et considérant que X est à quelques mois de sa majorité, la directrice de la protection de la jeunesse demande qu'elle soit confiée à la garde de son père qui, dans le cadre de son autorité parentale, décidera de son lieu de résidence. [ 7 ] X a évolué positivement dans les derniers mois et elle semble prête à assumer ses responsabilités. [ 8 ] X commencera dès demain un nouvel emploi et ira habiter, avec le consentement de son père, chez l'amie de coeur de ce dernier qui est disposée à l'héberger. [ 9 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 10 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescente; [ 11 ] CONSIDÉRANT le consentement de l'adolescente et de son père aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 14 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu'au 13 février 2012 : - CONFIE l'adolescente à son père qui, dans le cadre de l'exercice de son autorité parentale décidera du lieu de résidence de sa fille; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE les contacts parents/adolescente s'effectuent selon entente entre les parties; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescente et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - PREND ACTE de l'engagement de l'adolescente à maintenir un rôle social actif; [ 15 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Marie-Claude Tremblay-Bégin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'adolescente Date d’audience : 2011-10-11 /hp