2016 QCCQ 9624, 2016 QCCQ 9624

Commission des normes du travail c. 9289-3734 Québec inc. 2016 QCCQ 9624 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-224811-151 Le 22 août 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE M e Vanessa O'Connell-Chrétien COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL

Partie demanderesse c. 9289-3734 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] VU la demande d'inscription pour jugement contre la

partie défenderesse par défaut d'avoir produit sa défense dans le délai prévu au protocole de l'instance; [ 2 ] CONSIDÉRANT la révocation de mandat de l'avocat de la défenderesse le 10 mars 2016; [ 3 ] VU l'exigence au nouveau Code de procédure civile prévoyant qu'un avis d'au moins cinq jours soit donné à la

partie défenderesse dans une telle situation; [ 4 ] CONSIDÉRANT la signification de l'avis précité au greffe du palais de justice de Montréal le 6 mai dernier, suite à deux tentatives de signification;

[ 5 ] CONSIDÉRANT que la signification au greffe n'est pas un mode de notification prévu au nouveau Code de procédure civile ; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'avant de signifier la procédure en question l'huissier aurait dû obtenir une permission autorisant ce mode de notification [1] ; [ 7 ] CONSIDÉRANT la possibilité pour l'huissier de notifier par avis public sans nécessité d'une demande pour mode spécial de notification lorsqu'il y a eu tentative de signifier une procédure [2] ; [ 8 ] CONSIDÉRANT l'irrégularité de l'inscription étant donné la notification non conforme au nouveau Code de procédure civile de la demande d'inscription; [ 9 ] PAR CES MOTIFS : [ 10 ] RAYE la demande datée du 4 mai 2016 pour inscription pour jugement par défaut [3] ; [ 11 ] LE TOUT sans frais de justice.

M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/ greffière spéciale JO 0333