2013 QCCA 1714, 2013 QCCA 1714
Opinion
Droit de la famille — 132728 2013 QCCA 1714 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008124-130 (655-04-000644-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 octobre 2013 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JACQUES A. LÉGER, J.C.A. (JL3736) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE APPELANTE AVOCAT S… B… Me KENNETH GAUTHIER (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Y… L… Me NANCY LEBLANC (ABSENTE) (Leblanc, Dostie) En appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2013 par l'honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure district de Baie-Comeau.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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