2013 QCCQ 9181, 2013 QCCQ 9181

JD1788 Protection de la jeunesse — 132355 2013 QCCQ 9181 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] N° : 650-41-002167-126 DATE : 17 avril 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q.

Dans la situation de : X ENFANT et [Intervenante 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse REQUÉRANTE et A MÈRE et B PÈRE JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive par le présent jugement écrit la décision rendue séance tenante le 17 avril 2013 sur une requête en prolongation de l'ordonnance du 17 avril 2012 qui déclarait la sécurité ou le développement de X (8 ½ ans) compromis, tout en le maintenant dans son milieu familial avec des mesures d'aide. [ 2 ] À l'âge de cinq ans, X a été diagnostiqué souffrant de diabète de type 1 qui l'astreint à une routine de vie stricte, dont la vérification de sa glycémie six fois par jour et l'injection d'insuline quatre fois. [ 3 ] Cet état de santé et la nécessité d'assurer le respect de sa médication astreignent ce garçon à être plus responsable que la plupart des enfants de son âge. [ 4 ] Il est brillant et réussit bien à l'école, malgré de nombreuses absences principalement attribuables à son état de santé, mais aussi à l'occasion au retard de la mère à se lever ou encore au fait que X manque son autobus scolaire. [ 5 ] Le cumul de ces absences risque de causer des retards dans les travaux scolaires de X et lui rend la vie plus difficile. [ 6 ] La mère a un certain conflit avec le personnel de l'école, ce qui rend les communications plus malaisées.

Bien que les parents souhaitent le meilleur pour X et veulent qu'il vive le moins possible les conséquences négatives de son problème de santé, la mère a omis de se présenter à l'élaboration du plan d'intervention scolaire qu'on proposait pour son fils. [ 7 ] Pourtant, le suivi rigoureux auquel X est astreint exige une collaboration efficace entre ses différents milieux de vie, et les

difficultés de la mère à communiquer et s'impliquer avec l'école peuvent avoir l'effet de priver son fils de soins et de services dont il pourrait bénéficier de la part du personnel scolaire. [ 8 ] Les parents doivent, entre autres, s'assurer que l'école possède le matériel nécessaire au contrôle de la maladie, et en revanche l'école a la responsabilité de transmettre aux parents toute information pertinente de façon rapide et juste sur l'état de X. [ 9 ] La fréquentation l'an prochain de l'école A devrait contribuer à résoudre autant le problème d'assiduité, car plus près du logement de la mère, que les relations difficiles, car A connaît bien le directeur. [ 10 ] Alors que X a besoin de soins et de services de santé particuliers, la mère n'est pas toujours assidue au suivi médical de son fils, estimant que sa situation ne s'améliore pas, et elle préférerait avoir une référence au CH[A] à Ville A ou dans une clinique spécialisée pour diabète juvénile. [ 11 ] L'intervention de la protection de la jeunesse aidera les divers milieux de vie à établir une communication qui favorisera la contribution de chacun dans l'intérêt de l'enfant. [ 12 ] Ce garçon a besoin d'être guidé et encadré, car il ne peut à son âge comprendre l'ampleur des implications à long terme de sa maladie. [ 13 ] X a besoin que ses deux parents, qui ne font pas vie commune, demeurent présents et impliqués auprès de lui et le surveillent de près pour lui rappeler de prendre son taux de glycémie et s'assurer qu'il prend le bon dosage d'insuline. [ 14 ] L'encadrement offert apparaît adéquat, mais il pourrait bénéficier d'une certaine amélioration. [ 15 ] La mère a réussi à stabiliser sa situation résidentielle et a maintenant un logement à loyer modique de cinq pièces et demie.

Sa situation financière s'avère stabilisée par les prestations d'aide sociale, les allocations familiales, de même qu'une pension alimentaire. Elle prévoit recommencer à travailler dès que le diabète de son fils aura été stabilisé. [ 16 ] Le père B travaille comme électricien sur des chantiers de construction dans [la région A], ce qui l'amène à s'absenter environ 20 jours pour revenir à Ville B une dizaine de jours. Durant son absence, il prend des nouvelles de son fils aussi souvent qu'il lui est possible. Quand il est en congé, il passe près de la moitié de son temps avec lui.

Il envisage à moyen terme de revenir vivre et travailler dans la région B. [ 17 ] X a un bon lien d'attachement avec son père, et les séjours chez lui se déroulent généralement bien. [ 18 ] B participe aux rencontres et s'implique dans les suivis de son fils dans la mesure de sa disponibilité. [ 19 ] La relation entre les parents est très bonne, et les deux veulent ce qu'il y a de mieux pour leur fils. [ 20 ] Bien que la situation se soit améliorée, la présence de la Direction de la protection de la jeunesse dans la vie de X demeure indiquée pour consolider les acquis et assurer la sécurité ou le développement de l'enfant. [ 21 ] La demande nous apparaît dans l'intérêt de X, et il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête en prolongation; PROLONGE l’ordonnance antérieure; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X demeure compromis; ORDONNE le maintien de X auprès de sa mère A; ORDONNE aux parents A et B de faire rapport sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à X pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à X et à sa famille pour les neuf prochains mois; ORDONNE aux parents A et B de participer activement aux mesures en vue de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE que X reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment qu'il bénéficie des soins pédiatriques en lien avec son problème de diabète; PERMET l’échange d’informations entre les divers intervenants et/ou professionnels gravitant auprès de X en lien avec sa situation scolaire et son état de santé; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q. M e Lyne Monger, avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Pierre Paradis, avocat de l'enfant Domaine du droit : Protection de la jeunesse