2015 QCCQ 9657, 2015 QCCQ 9657
Opinion
M. et G. Grenier inc. c. Bédard 2015 QCCQ 9657 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-060800-140 DATE : 16 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ M ET G GRENIER INC. 2050, avenue Royale Québec (Québec) G1C 1N8 Demanderesse c.
RÉMY BÉDARD […]Québec (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] À l’audience, la demanderesse est absente bien que dûment convoquée. [ 2 ] Le défendeur, présent, demande le rejet de la demande vu le défaut de la faire valoir devant le Tribunal. [ 3 ] La demande est acceptée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de la demanderesse, M et G Grenier inc. contre le défendeur, Rémy Bédard, avec frais limités à la somme de 157 $. ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q.
Date d’audience : 18 août 2015
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