2010 QCCQ 13158, 2010 QCCQ 13158

Havre-St-Pierre (Municipalité de) c. Nicolas 2010 QCCQ 13158 JD1788 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-002688-097 DATE : Sept-Îles, 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MUNICIPALITÉ DE HAVRE-SAINT-PIERRE DEMANDERESSE c.

JUDITH NICOLAS DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance en résolution de vente; [ 2 ] VU l'acquiescement partiel à jugement selon les conclusions ci-après, accepté par la

partie demanderesse; LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; DÉCLARE la défenderesse en défaut d'exécuter ses obligations en vertu du contrat P-1 intervenu devant Me Brigitte-Vivianne Lévesque, notaire à Havre-St-Pierre, le 19 septembre 2006 et publié au registre foncier de la circonscription foncière de Sept-Îles le 16 octobre 2006 sous le numéro 13 724 624; DÉCLARE résolu le contrat P-1 et ce, rétroactivement au 4 juillet 2008, date de publication du préavis d'exercice en vue d'obtenir la résolution du contrat de vente; DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire de l'immeuble ci-après décrit et ce, rétroactivement au 4 juillet 2008 : Désignation de l'immeuble Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision DEUX de la subdivision DIX de la subdivision QUARANTE ET UN du lot originaire numéro MILLE QUATRE CENT TREIZE (1413-41-10-2) du cadastre officiel de la Municipalité de Havre-Saint-Pierre, dans la circonscription foncière de Sept-Îles; ORDONNE à la défenderesse de délaisser cet immeuble en apportant avec elle tous ses biens et effets personnels et ce, dans les dix jours de la notification du présent jugement, à défaut de quoi AUTORISE la demanderesse, aux frais de la défenderesse, à faire enlever et disposer de tous les biens et effets personnels que la défenderesse aurait laissés sur l'immeuble; DONNE ACTE à la demanderesse de son offre de remettre à la défenderesse la somme de 16 779,32 $, déduction faite des taxes foncières impayées qui seraient dues par la défenderesse à la demanderesse jusqu'à la date de la résolution de la vente soit le 4 juillet 2008;

De plus, AUTORISE la demanderesse à compenser, à même cette somme de 16 779,32 $, les frais qui pourront être nécessaires pour exécuter le présent jugement; ORDONNE l'exécution du présent jugement, nonobstant appel; Le tout sans frais. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q. M e Brigitte Bhérer Nadeau Bhérer Labrie Avocats de la demanderesse M e Michel Roy Avocat de la défenderesse