2019 QCCQ 9737, 2019 QCCQ 9737

Protection de la jeunesse — 199364 2019 QCCQ 9737 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-002850-178 DATE : 4 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS NOËL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse et X Adolescente et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Considérant la sécurité et le développement de X, âgée de 17 ans toujours compromis, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et de prolonger l’ordonnance rendue le 28 novembre 2018, laquelle confie l’adolescente en famille d’accueil pour une période de neuf mois. [ 2 ] La Directrice propose de confier l’adolescente à une famille d’accueil jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au [...] 2020.

Les faits allégués au soutien de la demande sont admis par l’adolescente et les parents et tous consentent à la demande et mesures proposées. [ 3 ] De consentement, la procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse dépose le rapport de l'intervenante pour valoir témoignage. [ 4 ] L’adolescente chemine positivement au sein de la famille d’accueil depuis la dernière ordonnance et la famille d’accueil est en mesure de répondre à ses besoins tout en lui offrant la stabilité et l’encadrement qu’elle nécessite. [ 5 ] Les parents reconnaissent qu’ils ne sont pas en mesure de reprendre l’adolescente sous leurs soins et qu’il est dans l’intérêt de leur fille de demeurer au sein de la famille d’accueil.

Ils se disent toutefois inquiets de sa consommation et de la suite des choses une fois qu’elle aura atteint la majorité. La Directrice prévoit d’ailleurs d’outiller l’adolescente afin de l’aider à développer son autonomie dans les mois à venir. [ 6 ] Outre la consommation, l’adolescente fait face à certains défis au plan de sa santé mentale et de la gestion de ses émotions; elle rencontrera un pédopsychiatre sous peu et elle se dit disposée à se confier. Elle reconnaît devoir travailler sa relation avec ses parents mais précise qu’elle doit pour le moment travailler sur elle-même.

Elle se dit par ailleurs très attachée à sa famille d’accueil, dont elle apprécie le support. [ 7 ] X a beaucoup de potentiel et elle projette de poursuivre des études en communications. Elle a un emploi du temps très chargé présentement, puisqu’elle va à l’école le jour et travaille le soir.

C’est beaucoup et elle voudra peut-être penser à maintenir un certain équilibre afin de ne pas s’épuiser. [ 8 ] Dans les circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées, qui, selon la preuve, sont appropriées à ses besoins.

[ 9 ] La demande est fondée; elle est dans l'intérêt de l’adolescente et respecte ses droits. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande ; [ 12 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis ; [ 13 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 28 novembre 2018; [ 14 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes jusqu’au [...] 2020;

a) Que l’adolescente soit confiée à une famille d’accueil;

b) Qu ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme du CISSS-A apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille et PREND ACTE que la Directrice prévoit offrir à l’adolescente, dans les mois qui suivent, les services nécessaires en vue de développer son autonomie;

c) Que les contacts entre l’adolescente et ses parents soient déterminés par entente entre les parties;

d) Que les parents participent activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant avec l'intervenante sociale dans le cadre de l'élaboration et de l'application du plan d'intervention; [ 15 ] RECOMMANDE que l’adolescente fréquente un établissement scolaire ou un travail de manière assidue; [ 16 ] RECOMMANDE que l’adolescente reçoive certains soins et services de santé requis par son état (toxicomanie et pédopsychiatrie) et PREND ACTE qu’elle y consent; [ 17 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision.

Signé le 25 novembre 2019. __________________________________ JEAN-FRANÇOIS NOËL, J.C.Q. M e Charlotte Dupuis Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureure de l'adolescente Madame A Mère - personnellement Monsieur B Père - personnellement Date d’audience : 4 novembre 2019