2012 QCCQ 6586, 2012 QCCQ 6586

Guimont c. Montmagny Toyota 2012 QCCQ 6586 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY LOCALITÉ DE MONTMAGNY « Chambre civile » N o : 300-32-000071-107 DATE : 23 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE-CHRISTINE GUIMONT […] Montmagny (Québec) […] Demanderesse c.

MONTMAGNY TOYOTA 140, boulevard Taché Ouest Montmagny (Québec) G5V 3E5 et TOYOTA BAIE DES CHALEURS 20, boulevard Perron Ouest, C.P. 130 Caplan (Québec) G0C 1H0 et TOYOTA CANADA 1, Place Toyota s carborough (Ontario) M1H 1H9 Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Mme Marie-Christine Guimont réclame la somme de 7 000 $ compte tenu que son Toyota, RAV4, 2009, présente de nombreux problèmes depuis son achat chez le concessionnaire Montmagny Toyota. [ 2 ] Le concessionnaire Toyota Baie des Chaleurs se porte demandeur reconventionnel alléguant la procédure abusive à son égard. [ 3 ] Mme Guimont s'est désistée des procédures contre les deux concessionnaires.

Elle ne maintient son recours que contre le fabricant Toyota. Toyota Baie des Chaleurs était absente à l'audience. [ 4 ] Toyota Canada conteste affirmant qu'elle a fait réparer tous et chacun des problèmes du RAV4 à ses frais et que le véhicule est couvert par sa garantie conventionnelle de 3 ans – 60 000 kilomètres. Question en litige: [ 5 ] Mme Guimont a-t-elle droit au paiement d'une somme de 7 000 $ en raison des problèmes vécus avec son RAV4? Les faits: [ 6 ] Le 9 décembre 2008, Mme Guimont achète du concessionnaire Montmagny Toyota un Toyota RAV4, année 2009, 6 cylindres,

pour un prix de 38 558,86 $. [ 7 ] Mme Guimont est alors résidente en médecine et doit faire de nombreux déplacements sur de longues distances. [ 8 ] Malheureusement, la fiabilité de son RAV4 n'est pas au rendez-vous.

Depuis son achat, elle a dû requérir l'intervention des concessionnaires Toyota afin de régler différents problèmes avec son RAV4 qu'elle décrit ainsi: Numéro Description Remarque 1 Montants de plastique vis à vis les sacs gonflables qui ne tiennent pas 5 visites nécessaires pour corriger le problème 2 Haut-parleur gauche défectueux 2 visites: remplacé par un neuf 3 Bloc dessoudé compte tenu qu'une soudure a lâché.

Problème intermittent - Quelques visites 4 Fausse aile avant gauche qui est mal fixée Problème intermittent - Quelques visites 5 Cadre de l'aile 6 Vide poche bruyant 7 Filage menant à la prise iPod cassé Remplacé par un neuf 8 Bruit originant des portières 9 Usure prématurée des pneus avant 2 visites 10 Coffre à gant qui ouvre subitement 11 Couvre roue de secours bruyant 12 Baisse de vitesse soudaine 2 visites: eau dans l'essence / bobine d'allumage du cylindre no. 4 changé 13 Caméra de recul défectueuse Remplacée par une neuve 14 Moteur de la pompe à l'eau brisé 15 Transmission et cardant coulent prématurément 16 Différentiel coule prématurément 17 Infiltration d'eau à l'intérieur par le pare brise lors d'une forte pluie Problème intermittent non soumis aux concessionnaires [ 9 ] Toyota a réglé ces problèmes à l'occasion des nombreuses visites de Mme Guimont chez ses concessionnaires.

Un examen des factures de Mme Guimont révèle les visites suivantes: Date de la visite Problèmes examinés et solution apportée 2009-03-13 Changement huile et filtre / Bruit à l'avant 2009-04-28 Installation de pneus / bruit à l'avant 2009-06-22 Changement huile et filtre / bruit à l'avant 2009-08-06 Pneus / purificateur d'air, remplacé / Vérifier véhicule (tire à droite). Mauvais ajustement au niveau de l'alignement. Réaligner véhicule et centrer le volant. Essai fait – tout semble réglé. 2009-08-24 Vérifier bruit dans l'aile avant gauche. Démonter support arrière des deux portières, resserrer plateau.

Remonter et faire essai. Tout semble o.k. 2009-10-05 Fil cassé dans la

partie du véhicule. Remplacer fil du Ipod / Installer pneus / v érifier bruit tableau bord (montant de vitre qui ne tient pas) et aussi bruit au niveau du vide poche; Remplacer montant A et isoler vide poche. Faire essai tout semble réglé / Vérifier fil de IPOD 2009-11-12 Vérifier bruit au niveau du son du speaker conducteur. Problème au niveau du speaker avant gauche. Ne fonctionne pas bien. Qualité sonore médiocre. Doit remplacer. Remplacer speaker avant gauche / Huile- filtre, joint vidange / Vérifier bruit de craquement présent (semble provenir du montant du pare- brise). Doit tout démonter

partie avant du véhicule. Problème au niveau d'une soudure à l'usine. Soudure de fixation de cadre de l'aile avant gauche. Correction faite.

2010-02-01 Changement huile moteur et remplacer filtre à l'huile. / Lubrifier les serrures, loquets et charnières. Feux/Phares/Klaxon et essuie- glace, liquide de refroidissement de frein et lave glace. / Bruit coffre arrière.

Couvre roue de secours «lousse» – a été fixé correctement. 2010-04-02 Campagne #010 à effectuer: modification de la pédale d'accélération / installation de pneus / vérification alignement. 2010-05-21 Service d'entretien: Filtre, huile, joint vidange, élément de filt, lubrifiant synt., huile 5W20, service de freins, graisse brake X10, anti-grippant. 2010-06-21 Plastique du «dash» est défait, on voit l'air bag, clips (4) trop lâchent à remplacer; Remplacer les 4 clips des montants avant gauche et droite / Fausse aile avant gauche ne tient pas bien en place, clips de fausses ailes cassées et fausse aile est déchirée; Remplacer fausse aile avant gauche / Bruit de distorsion intermittent du haut parleur avant conducteur – rien d'anormal 2010-08-06 Changement d'huile et filtre / Prise de Ipod fonctionne 1 fois sur 2– Le fils du i phone de la cliente est défectueux / Plastic coussin gonflable déplace – clip mal cliper entre couvert plastic et body, réinstaller. / Porte arrière bruit en roulant – porte arrière valise – vérifier road test bruit entendu par le technicien est bruit de grincement de la porte arrière valise en roulant à 50km/heure.

Vérifier porte – rubber plein de terre - nettoyer rubber. 2010-12-02 Changement Huile et filtre / Purificateur d'air 2011-05-27 Campagne #136 Modification pédale d'accélération / Service des freins aux 4 roues, nettoyer, lubrifier points de contact / Lumière check engine allume. Possibilité eau dans essence / Caméra de recul coupe intermittent, image devient bleue caméra défectueuse, remplacée. / Inspecter réservoir carburant. Changement huile et filtre/. 2011-06-08 Lumière check engine allume et véhicule a bloqué. Le véhicule ne vire pas bien au idle.

Remplacer bobine d'allumage num. 4. / Vérifier fuite d'huile (différentiel). Fuite seal du visco coupleur, remplacer seal. / 2011-09-06 Changer huile moteur et remplace filtre à huile. Enlever et inspecter filtre à air. Lubrifier serrures, loquets et charnières liquide de refroidissement. Feux/phares, klaxon et essuie-glace. Niveau de liquide de refroidissement, liquide à freins, niveau lave glace, remplace deux lames d'essuie glace. Remplacer liquide boitier transfert. Pneus. 2011-11-18 Installer pneus. Installer cap de roue dans le coffre. Entreposer pneus et roues.

Date de la visite Problèmes examinés et solution apportée

2012-01-19 Changer huile moteur et remplacer filtre à huile. Enlever et inspecter filtre à air. Lubrifier serrures, loquets et charnières liquide de refroidissement. Feux/phares, klaxon et essuie-glace. Niveau de liquide de refroidissement, liquide à freins, niveau lave glace. Filtre à pollen. / Effectuer la vidange du liquide du système d'injection. Nettoyeur injecteur. / Vérifier frein au 4 roues. / Coffre à gants ne ferme plus. Vérifier panneau du coffre celui du haut va bien / Remplacer plaquettes de frein avant. / Nettoyage du système de freinage arrière. / 2012-03-12 Vérifier grondement niveau moteur.

Problème au niveau du bearing de la pompe a l'eau. Remplacer pompe à l'eau. Date de la visite Problèmes examinés et solution apportée [ 10 ] À la date d'audience, Mme Guimont a fait 19 visites chez les concessionnaires Toyota afin d'entretenir ou réparer son RAV4, dont 9 sur une période de 12 mois (août 2009-2010). [ 11 ] Chaque visite comporte son lot d'inconvénients. Mme Guimont préfère avoir recours à son concessionnaire de Montmagny même si elle demeure à Maria, car il lui prête une voiture de courtoisie. La distance entre Montmagny et Maria aller-retour est de plus de 1000 kilomètres.

C'est beaucoup de route et de temps perdu. [ 12 ] Mme Guimont explique qu'elle a perdu totalement confiance dans son RAV4. Elle craint constamment un bris mécanique qui pourrait avoir une incidence sur sa sécurité. Elle affirme qu'elle veut changer son véhicule. Ce faisant, elle devra dénoncer tous les problèmes vécus à ce jour de sorte qu'elle en obtiendra un prix réduit. Dans sa mise en demeure du 8 juillet 2010, elle offre d'échanger le véhicule pour un autre ou autrement de la dédommager de 7 000 $. [ 13 ] Toyota Canada ne nie pas l'existence de problèmes vécus par Mme Guimont.

Elle affirme avoir fait toutes les réparations nécessaires afin de remédier aux problèmes vécus dans le respect de sa garantie conventionnelle. Elle constate que la très grande majorité de ces problèmes n'en sont pas de sécurité mais plus de «confort». Analyse et motifs: [ 14 ] Mme Guimont et Toyota Canada sont respectivement «consommateur» et «fabricant» au sens de l'

article 1 la

Loi sur la protection du consommateur [1] (la « L.P.C .»). [ 15 ] La L.P.C . s'applique au contrat d'achat du RAV4 [2] . Ainsi, les garanties légales attachées au contrat de vente de biens s'appliquent également [3] . [ 16 ] En particulier, le RAV4 de Mme Guimont bénéficie d'une garantie de durabilité [4] : 38. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. [ 17 ] De même, le RAV4 doit être apte à son usage [5] : 37.

Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné. [ 18 ] La garantie de qualité prévue par le Code civil du Québec [6] continue également de s'appliquer [7] . [ 19 ] Enfin, tout bien vendu doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet par le fabricant [8] . [ 20 ] Évidemment, le fabricant ou le concessionnaire peuvent accorder une garantie conventionnelle.

Toutefois, cette garantie conventionnelle ne peut pas être moins avantageuse pour le consommateur que celle de la L.P.C . [9] . [ 21 ] En l'espèce, le RAV4 a connu plusieurs problèmes de toute nature. Pris isolément, ces problèmes peuvent paraître de peu d'importance. Toutefois, pris dans leur ensemble, ils laissent croire que Mme Guimont est au prise avec ce qu'il est convenu d'appeler, en langage populaire, un «citron». [ 22 ] Le RAV4 est affublé de vices de fabrication qui donnent ouverture à l'application de la garantie de qualité. Toyota Canada a honoré, rubis sur l'ongle, sa garantie conventionnelle.

Mais, en l'espèce, ce n'est pas suffisant. [ 23 ] Le déficit d'usage du RAV4 est tel qu'on ne peut considérer, dans les circonstances, que le RAV4 a servi à l'usage auquel il est normalement destiné, contrairement à la garantie de l'article 37 L.P.C . [ 24 ] Un consommateur qui se procure un véhicule automobile n'achète pas seulement un véhicule pour se rendre du point A au point

B. Il achète également une expérience de conduite, ce que le fabricant Toyota vante d'ailleurs dans ses publicités. Il s'attend donc à un minimum de qualité et à ce que les accessoires de son véhicule fonctionnent normalement. [ 25 ] Le RAV4 n'a pas non plus servi à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien, contrairement à l'article 38 de la L.P.C . [ 26 ] À

titre d'exemple, les durées de vie du haut-parleur (11 mois), du fil menant au iPod (10 mois) et de la caméra de recul (29 mois) sont toutes nettement inférieures à ce qu'on s'attend normalement de tels biens. [ 27 ] Le RAV4 de Mme Guimont n'est définitivement pas à la hauteur des représentations de fiabilité et de qualité du fabricant Toyota, contrairement à l'article 41 L.P.C . [ 28 ] À

titre de fabricant, Toyota Canada est présumée connaître le vice qui affecte le bien vendu [10] . Elle est donc tenue de tous les dommages-intérêts soufferts par l'acheteur [11] . Or, Toyota Canada refuse de payer les dommages-intérêts à Mme Guimont, lesquels découlent des nombreux problèmes vécus sur route et des interventions nécessaires pour y remédier. En ce faisant, Toyota Canada manque à son obligation de fabricant. [ 29 ] Dans Bui c. Mercedes-Benz Canada inc . [12] , le Tribunal accorde le montant réclamé de 5 000 $ à

titre de dommages-intérêts, pour les nombreuses pertes de temps et les multiples voyages au concessionnaire découlant des 41 visites faites sur une période de 42 mois pour tenter de régler différents problèmes au véhicule ML 320 payé 64 903,61 $ que le Tribunal qualifie de «citron». [ 30 ] Mme Guimont a payé son RAV4 38 558,86 $. Elle témoigne qu'elle n'aurait jamais acheté ce RAV4 avoir su tous les problèmes auxquels elle serait confrontée. Elle a subi des pannes diverses de toute nature. Elle a fait 19 visites chez les concessionnaires sur une période de 36 mois.

Elle a subi des pertes de temps personnel et de travail. [ 31 ] Elle a droit à la réduction du prix de vente et aux dommages-intérêts pour les ennuis et inconvénients qu'elle a soufferts. Le Tribunal évalue, par appréciation souveraine, la réduction du prix et les dommages-intérêts auxquels Mme Guimont a droit à la somme de 5 000 $. [ 32 ] Toyota Baie des Chaleurs étant absente à l'audience n'a pas fait la preuve de l'abus de procédures. En conséquence, le Tribunal rejette sa demande reconventionnelle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE Toyota Canada à payer à Mme Marie-Christine Guimont la somme de 5 000 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 juillet 2010; REJETTE la demande reconventionnelle de Toyota Baie des Chaleurs; CONDAMNE Toyota Canada à payer à Mme Marie-Christine Guimont les frais judiciaires de 159 $. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Date d’audience : 4 juin 2012