Droit de la famille — 131916 2013 QCCA 1213 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023649-130 (505-04-022015-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 juillet 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT A… J… Me Michel Bélanger

PARTIE INTIMÉE AVOCAT J… G… Me Geneviève Girard Gagnon Me Caroline Simard (absente) CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE LA RIVE SUD REQUÊTE DU REQUÉRANT POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE (ART. 29, 494 ET 511 C.p.c. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 14 h 19 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 14 h 19 : Argumentation de Me Bélanger. 14 h 30 : Argumentation de Me Gagnon. 14 h 38 : Me Bélanger n'a aucune réplique à présenter. 14 h 38 : Suspension de la séance. 14 h 50 : Reprise de la séance. 14 h 50 : Jugement - voir page 3. 14 h 51 : Fin de l'audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Même si la question soulevée par la requête pour permission d'appeler n'est pas inintéressante en elle-même, j'estime néanmoins, vu les circonstances et vu également l'article 75.0.1 C.p.c ., qu'il n'est pas dans l'intérêt de la justice, au sens de l'article 511 C.p.c ., d'accorder l'autorisation d'appeler du jugement de la Cour supérieure [1] et de laisser les parties s'engager dans un débat qui aurait surtout l'inconvénient de retarder, à grands frais, le cheminement de l'instance devant la Cour supérieure. POUR CES MOTIFS : [ 2 ] La requête est REJETÉE , sans frais.