2014 QCCA 2358, 2014 QCCA 2358

Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) c. Gaudreault 2014 QCCA 2358 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005756-141 (500-36-007111-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2014 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom des Etats-Unis D’AMÉRIQUE Me LAURENT BRISEBOIS ( Ministère de la Justice Canada ) INTIMÉ AVOCATE jean-sébastien gaudreault Me DEBORA DE THOMASIS ( Pariseau Olivier ) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté provisoire. (Article 20 de la

Loi sur l’extradition ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 02 Début de l’audition. Identification des procureurs. Discussion entre le Juge et les procureurs. 10 h 05 Suspension de la séance. 14 h 22 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 14 h 24 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en modification de conditions de remise en liberté provisoire présentée par le Ministère public; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; [ 3 ] Vu les représentations des procureurs; [ 4 ] Vu que l’intimé est en liberté sujette aux conditions; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCORDE la requête; [ 6 ] ORDONNE la modification des conditions pour substituer les deux paragraphes suivants à savoir : • Être à l'adresse indiquée ci-dessus entre 23h00 et 6h00, sauf pour urgence médicale, et sauf du 24 décembre 2014 au 25 décembre 2014 à 23h pour voir les membres de la famille pour Noël; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Gabriel Frenette et Pascal Gaudreault, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause, et sauf en ce qui concerne Pascal Gaudreault du 24 décembre 2014 au 25 décembre 2014 pour Noël ; [ 7 ] RÉITÈRE tous les autres conditions et pour fin de clarté, DÉCLARE et ORDONNE que l’intimé est en liberté sujet aux conditions suivantes : Maintenir le dépôt de 7 000$ déjà au greffe de la Cour supérieure; Maintenir l'engagement de 5 000$ sans dépôt fourni par Mme Zoé Fortin au greffe de la Cour supérieure; Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; Ne pas quitter la province de Québec; Demeurer au […], Outremont, Québec, et ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; Être à l'adresse indiquée ci-dessus entre 23h00 et 6h00, sauf pour urgence médicale, et sauf du 24 décembre 2014 au 25 décembre 2014 à 23h pour voir les membres de la famille pour Noël; Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Gabriel Frenette et Pascal Gaudreault, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause, et sauf en ce qui concerne Pascal Gaudreault du 24 décembre 2014 au 25 décembre 2014 pour Noël ; Ne pas communiquer avec les victimes mentionnées dans le dossier d'extradition ( « Record of the Case » ); Ne pas faire de transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d'argent; Ne pas travailler, directement ou indirectement, en télémarketing; Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boul.

Dorchester, à Westmount, et signer le registre tous les vendredis commençant le 28 novembre 2014 entre 8h00 et 16h00;

Se constituer prisonnier au centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11900, Armand-Chaput, dans les 24 heures de la décision du ministre d'ordonner son extradition, le cas échéant; [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin dans les deux jours ouvrables. mark schrager, J.C.A.