2013 QCCQ 9027, 2013 QCCQ 9027

Ally Credit Canada Ltd. c. Abul-Hasan 2013 QCCQ 9027 COUR DU QUÉBEC (Division de pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL "Chambre civile" N° : 500-22-197470-126 DATE : Le 8 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN BREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALLY CREDIT CANADA LIMITED Demanderesse c.

ABDUL-AZIZ ABUL-HASAN Défendeur -et- AMINA ABDUL AZIZ Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi de la requête introductive d'instance amendée de la demanderesse, requête par laquelle elle demande de se faire déclarer propriétaire d'un véhicule automobile Dodge Journey, de l'année 2010, portant le numéro de série 3D4PG4FB5AT192291 ("véhicule automobile") ; [ 2 ] ATTENDU que, le 26 mai 2010, un contrat de vente à tempérament est intervenu relativement au véhicule automobile ; [ 3 ] ATTENDU que, le 19 septembre 2012, un avis de reprise de possession a été notifié au défendeur, avis que celui-ci a reçu le 2 octobre 2012 ; [ 4 ] ATTENDU que, le 27 novembre 2012, la demanderesse a appris que le véhicule automobile, hors son consentement et sa connaissance, avait été immatriculé au nom de la mise en cause ; [ 5 ] ATTENDU que, le 30 juillet 2013, le défendeur et la mise en cause se sont désistés de leur défense et demande reconventionnelle ; [ 6 ] VU les allégations de la requête et les pièces produites à son soutien ; [ 7 ] VU la déclaration assermentée détaillée de la représentante autorisée de la demanderesse ; [ 8 ] VU l'absence de contestation du défendeur et de la mise en cause ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que, depuis l'achat du véhicule automobile, le défendeur, à plusieurs reprises, a été en défaut d'acquitter les sommes qu'il devait aux termes du contrat de vente à tempérament ; [ 10 ] CONSIDÉRANT que, pendant et même après le délai de 30 jours, le défendeur n'a pas remédié à ses défauts ; [ 11 ] CONSIDÉRANT que le transfert de l'immatriculation du véhicule automobile a été fait hors le consentement et la

connaissance de la demanderesse et sans égard aux droits de cette dernière ; [ 12 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les éléments essentiels de sa réclamation ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d'instance amendée de la demanderesse ; DÉCLARE bonne et valable la saisie avant jugement pratiquée en l'instance à l'égard du véhicule automobile décrit comme suit : Dodge Journey de l'année 2004 portant le numéro de série 3D4PG4FB5AT192291; DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire dudit véhicule automobile ; LE TOUT , avec dépens. __________________________________ ALAIN BREAULT, J.C.Q.

SAVOIE JOUBERT (Me Marc Savoie) Procureurs de la demanderesse Me Igor Dogaru Procureur du défendeur et de la mise en cause (absent) Date de l'audience : Le 1 er août 2013.