2018 QCCA 361, 2018 QCCA 361

Orbite Technologies inc. c. Royal & Sun Alliance Company of Canada 2018 QCCA 361 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027338-185 (500-11-052363-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mars 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS ORBITE TECHNOLOGIES INC. Me ALAIN RIENDEAU Me BRANDON FARBER (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, s.r.l.) Me PATRICE BENOIT ( Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉE AVOCATS ROYAL & SUN ALLIANCE COMPANY OF CANADA Me john nicholl, Ad. E. Me GABRIEL ARCHAMBAULT Me eric VAN eyken Me Christopher Fraticelli (Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l.) MISE EN CAUSE PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. ABSENTE

DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 23 février 2018 par l’honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30(2), 357 C.p.c. , art. 13, 14 de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers et compagnies , L.R.C. (1985), c. C-36 ) Requête pour mise au rôle par préférence et pour directives. (Art. 369 C.p.c. , art. 73 R.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 19 Début de l’audience. Argumentation de Me Alain Riendeau. 10 h 50 Argumentation de Me John Nicholl. 11 h 18 Argumentation de Me Patrice Benoit. 11 h 21 Réplique de Me Riendeau. 11 h 32 Suspension de l’audience. 12 h 12 Reprise de l’audience.

PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 13 Échanges entre le juge et les parties relativement à la gestion de l’appel. 12 h 17 Suspension de l’audience. 12 h 21 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et les parties. 12 h 31 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 23 février 2018 par l’honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district de Montréal. Je ne suis pas convaincu que la permission est requise mais, si elle l’était, je l’accorderais.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler de bene esse qui est sans objet; [ 3 ] ACCORDE la requête pour mise au rôle par préférence et pour directives;

[ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 20 mars 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 avril 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 6 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties) et cela, le plus rapidement possible; [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 9 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. PATRICK HEALY, J.C.A.