2020 QCCQ 7670, 2020 QCCQ 7670

Protection de la jeunesse — 206204 2020 QCCQ 7670 JD1531 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 450-41-007234-199 450-41-007235-196 DATE : 21 OCTOBRE 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS * : X née [...] 2018 -et- Y née [...] 2017 -et- [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...],

Partie demanderesse -et- A -et- B Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT CORRIGÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans sa décision intérimaire du 16 octobre 2019, M me la juge Pascale Berardino déclare la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis aux motifs de négligence sur les plans physique, de la santé et éducatif. Elle confie alors les enfants à leurs parents avec différentes mesures de protection et fixe les mesures applicables au 14 janvier 2020.

[ 2 ] Le 14 janvier 2020, la juge Berardino réitère que la sécurité et le développement des enfants sont compromis; maintient les enfants dans leur milieu familial; ordonne aux parents de participer à toutes les mesures qu’elle a écrites dans sa décision et ayant pour but de corriger la situation. Ce jour, la Directrice demande au Tribunal de réviser cette dernière décision.

Mesures applicables [ 3 ] Le 21 octobre, la Directrice dépose des conclusions modifiées par lesquelles elle demande de confier les enfants à leur mère, puisqu’il y a maintenant un fait nouveau, la séparation des parents. [ 4 ] La Directrice demande d’être autorisée à prévoir des contacts en faveur des enfants avec leur père après entente et selon les modalités convenues avec les parents. [ 5 ] Elle demande au Tribunal d’ordonner aux parents de participer aux mesures de façon transparente. Elle veut aussi que les enfants fréquentent un milieu de garde.

Évolution de la situation depuis la dernière ordonnance [ 6 ] Rappelons que les enfants présentent de nombreux retards d’origine génétique pour lesquels ils ont différents suivis par des professionnels du Centre de réadaptation A. [ 7 ] La Directrice allègue que depuis le mois de mars 2020, les parents ont manqué ou annulé plusieurs rendez-vous avec les professionnels chargés de les soutenir et la mère mentionne qu’elle ne voit plus la nécessité de poursuivre un suivi avec [le Centre A]. [ 8 ] Vu que plusieurs rendez-vous ont été manqués, [le Centre A] a mis fin au suivi des parents. [ 9 ] La Directrice allègue aussi que les parents ont de la difficulté à imposer une routine dans le quotidien surtout au niveau des levers, des siestes et des couchers. [ 10 ] Les parents n’auraient pas effectué de démarches pour obtenir de l’aide pour leurs difficultés personnelles.

Analyse [ 11 ] Il ressort de la preuve que ce sont deux parents qui aiment leurs deux filles et qui ont quand même des forces, puisqu’après plusieurs visites au domicile, l’appartement est adéquat de même que les conditions d’hygiène. [ 12 ] Par contre, les parents manquent d’organisation et c’est la raison pour laquelle plusieurs rendez-vous ont été manqués, notamment un rendez-vous en neurologie. [ 13 ] Ce manque d’organisation a aussi entraîné la fermeture du dossier [au Centre A] puisqu’il y avait trop d’absences de la part des parents. [ 14 ] Toute la question de la stimulation des enfants serait à améliorer. [ 15 ] À l’audition du 21 octobre, l’intervenante, M me [Intervenante 1], informe le Tribunal du fait nouveau que les parents sont séparés. [ 16 ] La mère veut la garde et les parents veulent s’entendre sur les contacts des enfants avec leur père. [ 17 ] Depuis le 13 octobre, les enfants sont demeurés avec la mère et celle-ci a été capable de répondre à leurs besoins.

M me [Intervenante 1] mentionne que la mère s’est présentée à tous les rendez-vous médicaux sauf un parce qu’elle n’avait pas la cédule, mais elle a fait des démarches pour replacer ce rendez-vous. [ 18 ] L’intervenante mentionne que pour les contacts du père, ces contacts pourraient être rétablis après entente entre les parties parce que dans le passé, les parents se sont toujours bien entendus. [ 19 ] L’avocate des enfants a révélé son inquiétude de voir que les enfants ne fréquentent pas un milieu de garde : les enfants sont sur une liste d’attente parce que vu leurs difficultés, il n’est pas facile de trouver un milieu adéquat. [ 20 ] Le Tribunal s’est informé auprès de l’intervenante quelle était la nature du suivi projeté vu les grands besoins des enfants et le manque d’organisation passé : l’intervenante a mentionné qu’elle a un suivi aux deux semaines avec les parents depuis le mois de septembre et que la mère est toujours présente.

M me [Intervenante 1] mentionne qu’elle a une bonne collaboration de la part de la mère. [ 21 ] En terminant, l’avocate des enfants a mentionné être inquiète parce que « on partait de loin l’an passé ». Après avoir dit cela, l’avocate dit être rassurée par ce qu’elle lit dans les rapports et du positif qu’on y retrouve. [ 22 ] Elle encourage les parents à faire preuve de constance et elle espère que le père va aider la mère à obtenir du répit malgré la séparation. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la demande en protection modifiée; DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 14 janvier 2020 les concernant; CONFIE les enfants à leur mère; AUTORISE , en faveur des enfants, des contacts avec leur père après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE aux parents de participer activement et avec transparence à l’application des mesures ordonnées; RECOMMANDE aux parents de participer à une démarche concernant leurs difficultés personnelles, soit un suivi relié aux problèmes d’anxiété de la mère ainsi qu’une évaluation du trouble du déficit de l’attention pour le père, et ce suivre les recommandations médicales à cet effet; ORDONNE que les enfants X et Y bénéficient de tous les soins et services de santé requis par leur état; ORDONE que les parents informent la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation personnelle; ORDONNE que les enfants fréquentent un service de garde dès qu’une place sera trouvée; ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille, et ce, pour une période d’une année ; CONFIE la situation des enfants X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 26 octobre 2020 __________________________________ Michel Durand, J.C.Q. M e Adèle Anne Briand-Malenfant Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Karolanne Bonin Avocate de la mère M e Elsa Valani Avocate du père M e Stéphanie Côté Avocate des enfants Date d’audience : 21 octobre 2020 Dernière pièce déposée : D-7