2018 QCCA 17, 2018 QCCA 17

Gauthier c. Leduc 2018 QCCA 17 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009655-173 (200-17-026265-173) DATE : 5 janvier 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GUYLAINE GAUTHIER REQUÉRANTE / Demanderesse c. CLAUDE G.

LEDUC, ès qualités de Syndic ad hoc du Barreau du Québec INTIMÉ / Défendeur et CATHERINE OUIMET, ès qualités de SECRÉTAIRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU BARREAU DU QUÉBEC («CD») MISE EN CAUSE / Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Jacques Blanchard), qui a rejeté sa demande de pourvoi en contrôle judiciaire et sa demande de sursis des procédures devant le Conseil de discipline du Barreau du Québec. [ 2 ] À l’audience de ce jour, l’intimé soulève que la requête pour permission d’appeler est déposée à l’extérieur du délai imparti à l’article 360 du Code de procédure civile . [ 3 ] L’appelante présente verbalement une requête pour être autorisée à déposer sa requête pour permission d’appeler hors délai selon l’article 363 du Code de procédure civile . [ 4 ] Cette disposition prévoit qu’une requête pour permission d’appeler hors délai doit être autorisée par une formation de la Cour. [ 5 ] En l’absence de compétence d’un juge unique pour entendre la requête formulée par l’appelante, le soussigné défère à une formation de la Cour la requête pour permission d’appeler hors délai selon l’article 363 du Code de procédure civile et la requête pour permission d’appeler. [ 6 ] Dans l’intervalle, l’appelante devra au plus tard, mercredi le 10 janvier 2018 , déposer au greffe de la Cour sa requête pour permission d’appeler hors délai. [ 7 ] Je fixe l’audition, tant sur la requête pour permission d’appeler hors délai que sur la requête pour permission d’appeler, au 15 janvier 2018.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] DÉFÈRE à une formation de la Cour la requête pour permission d’appeler hors délai et la requête pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure; [ 9 ] FIXE l’audience des deux requêtes au 15 janvier 2018 et chaque

partie aura 20 minutes pour faire valoir ses moyens; [ 10 ] LE TOUT , sans frais de justice. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

M e Guylaine Gauthier Requérante M e Nathalie Dubé M e Victoria Lemieux-Brown Pour l’intimé Date d’audience : 5 janvier 2018