2012 QCCA 737, 2012 QCCA 737
Opinion
Droit de la famille — 12891 2012 QCCA 737 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022372-122 ( 500-04-048544-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCATE G… F... Me Luce Gayrard (absente) INTIMÉE C... B... Absente AVOCAT
Requête de l'intimée pour une demande de prolongation de délai de production de son mémoire (exposé) et pour permission d'appeler hors délai. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Madame B... et Me Gayrard ont déjà été avisées que la requête serait déférée à la formation qui entendra la requête en rejet le 14 mai prochain dans le même dossier. Elles ne sont pas présentes à la Cour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation, en salle Mignault, qui entendra la requête en rejet d'appel le 14 mai prochain.
MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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