2014 QCCA 1292, 2014 QCCA 1292
Opinion
GCAN Insurance Company c. Univar Canada Ltd. 2014 QCCA 1292 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024299-141 (500-17-048293-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 juin 2014 GREFFIÈRE ME ANNICK NGUYEN, G.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT GCAN INSURANCE COMPANY Me ANDRÉ MIGNAULT (ABSENT) ( Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L. ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS UNIVAR CANADA LIMITED UNIVAR USA INC. AIG COMMERCIAL INSURANCE COMPANY OF CANADA AIG EUROPE (NETHERLANDS) NV Me IAN ROSE (ABSENT) Me MAUDE LAFORTUNE BÉLAIR (ABSENTE) ( Lavery, de Billy s.e.n.c.r.l. ) En appel d'un jugement rendu le 13 février 2014 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire (Art. 505.1 C.p. c.) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel SALLE : ——- AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes. Jugement – Voir page 3. (
s) Greffière audiencière PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu le consentement écrit du procureur des intimés; [ 3 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante au 30 septembre 2014 ; [ 6 ] Le tout sans frais. ME ANNICK NGUYEN, G.C.A.
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