2023 QCCQ 9478, 2023 QCCQ 9478

Protection de la jeunesse — 236209 2023 QCCQ 9478 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 200-51-000091-222 DATE : 10 février 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Ès qualités de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse ET X Enfant ET A Mise en cause ET B et C Mis en cause ET LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.).

[ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en nomination d’un tuteur pour X, né le [...] 2014. [ 2 ] Il demande que le Tribunal défère la tutelle de l’enfant à madame A à qui il est confié, à elle et son conjoint, monsieur D, à majorité en vertu d’une ordonnance datée du 14 juin 2017. [ 3 ] Tant la filiation maternelle que paternelle est établie tel qu’il appert du certificat de naissance déposé sous la cote D-1. [ 4 ] La situation de l’enfant est connue du DPJ depuis sa naissance.

Il a fait l’objet de signalements et ordonnances. [ 5 ] Depuis qu’il vit chez madame A et monsieur D, l’enfant bénéficie d’une relation saine et stable avec ses parents d’accueil.

Ils s’assurent de mettre en place les ressources nécessaires pour répondre à l’ensemble des besoins de l’enfant, notamment au niveau du suivi auprès du CRDI. [ 6 ] Madame A et monsieur D désirent s’impliquer et s’investir dans la vie de l’enfant et ils le considèrent comme leur propre enfant. [ 7 ] Madame A est prête à assumer la charge tutélaire de l’enfant. [ 8 ] La situation de la mère est demeurée inchangée, entre autres en lien avec sa situation conjugale.

Elle ne participe pas au suivi psychosocial et n’a pas revu l’enfant depuis le 16 décembre 2019. [ 9 ] Quant au père, aucun échange avec le DPJ n’a eu lieu depuis l’été 2017 et le dernier contact avec l’enfant remonte au 28 juillet 2016. [ 10 ] Les parents n’assument pas, de fait, le soin, l’entretien ou l’éducation de l’enfant et il est improbable qu’à court, moyen ou long terme, qu’ils assument le soin, l’entretien ou l’éducation de l’enfant. [ 11 ] Compte tenu de ce qui précède, la présence du DPJ dans la vie de l’enfant ne s’avère plus nécessaire. [ 12 ] Considérant la preuve; [ 13 ] Considérant l’intérêt de l’enfant; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 14 ] ACCUEILLE la demande en nomination d’un tuteur; [ 15 ] DÉFÈRE la tutelle de l’enfant X à madame A; [ 16 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de transmettre une copie du présent jugement au Curateur public; [ 17 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q.

M e Marilyn Gamache, pour le directeur de la protection de la jeunesse M e Alexanne Larose, pour l’enfant /is Date d’audience : Le 10 février 2023