2023 QCCQ 8805, 2023 QCCQ 8805

Protection de la jeunesse — 234367 2023 QCCQ 8805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-004025-239 DATE : 24 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE ANNICK BERGERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Né le [...] 2009 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 LPJ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.) [ 1 ] L’adolescent est âgé de 14 ans. Il évolue dans son milieu familial avec ses parents et sa fratrie. Il présente une problématique d’absentéisme scolaire récurrente.

C’est toutefois un jeune homme qui présente de belles capacités et un grand potentiel. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue la sécurité et le développement de l’adolescent compromis au motif de négligence sur le plan éducatif. Comme mesures de protection, la Directrice recommande son maintien en milieu familial avec des mesures d’aide à la famille pour les neuf prochains mois. [ 3 ] Les parents présentent une position commune.

Ils se déclarent en accord avec l’ensemble des allégations et acceptent les mesures proposées. [ 4 ] L’adolescent exprime la même position que ses parents. [ 5 ] La Loi prévoit une présomption de négligence sur le plan éducatif lorsqu’un enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire obligatoire s’en absente sans raison valable. [ 6 ] Les parents sont soucieux du bien-être de leur fils et multiplient les efforts et les demandes de service afin d’assurer sa fréquentation scolaire.

Le passage au secondaire a été difficile. Plusieurs services ont été mis en place pour favoriser la fréquentation scolaire, soit un suivi avec le CLSC, une rencontre en pédopsychiatrie de même qu’une prise de médication et différentes ententes avec le milieu scolaire. Jusqu’à présent, ces approches n’ont pas eu de succès. L’adolescent vit avec un diagnostic de trouble de comportement avec évitement chronique, absentéisme et passivité, de même que de l’anxiété. Il maintient une prise de médication. L’adolescent n'obtient pas de gain à demeurer à la maison.

Une dépendance aux écrans a été exclue. [ 7 ] L’ensemble de la famille collabore positivement avec la Directrice et les services offerts. L’adolescent a été sensibilisé aux prochaines étapes qui pourraient survenir s’il ne va pas à l’école à la prochaine rentrée, soit une éventuelle demande de placement. Il doit

intégrer une classe adaptée à l’automne. Jusqu’à présent, il est en accord avec la fréquentation de celle-ci. Les parents doivent maintenir un cadre clair et prévisible pour favoriser la présence à l’école. Le Tribunal encourage toute la famille à maintenir son implication afin de mieux comprendre les causes sous-jacentes à la non-fréquentation scolaire de l’adolescent. Les présentes mesures visent à l’aider à développer son grand potentiel et ses habiletés.

La place d’un adolescent de 14 ans est à l’école. [ 8 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l'adolescent, le Tribunal en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement sont compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures suivantes.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis pour le motif suivant : • 38b)1)iii) : négligence sur le plan éducatif; [ 11 ] ORDONNE que l’adolescent soit maintenu dans son milieu familial; [ 12 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 13 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 14 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 15 ] ORDONNE que l’adolescent fréquente un milieu scolaire assidument; [ 16 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 17 ] LE TOUT , pour une durée de neuf mois. __________________________________ ANNICK BERGERON, J.C.Q.

M e Frédérique Earls-Bélanger Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Mylène Sabourin-Simard Avocate de l'adolescent Madame A Mère Monsieur B Père Date d’audience : 24 juillet 2023