2016 QCCA 1040, 2016 QCCA 1040
Opinion
Le c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCA 1040 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026096-164 (500-80-028473-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DUY MANH LE Me ANDY NOROOZI (Starnino Mostovac, s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHRISTIAN LEMAY (Larivière Meunier) En appel d'un jugement rendu le 23 mars 2016 par l'honorable Jacques Paquet de la Cour du Québec, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai (Article 363 C.p.c.) Greffière d'audience : Shirley Thomas Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 8 h 47 Audition continuée du 6 juin 2016. Échanges entre le Juge Doyon et les procureurs. 8 h 48 Représentations de Me Lemay. 8 h 48 Représentation de Me Noroozi. 8 h 49 Suspension de l'audience. 8 h 56 Reprise de l'audience. Échanges entre le Juge Doyon et Me Noroozi. 8 h 57 Par la Cour : Arrêt unanime – voir page 3. 8 h 59 Fin de l’audience.
SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour conclut que les exigences en matière de permission d'appeler hors délai sont satisfaites. [ 2 ] POUR CES MOTIFS : [ 3 ] La requête pour permission d'appeler hors délai est ACCUEILLIE et la Cour ORDONNE que cette requête tienne lieu de déclaration d'appel, sans frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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