2017 QCCA 397, 2017 QCCA 397

Demers c. R. 2017 QCCA 397 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006282-162 (765-01-024576-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 janvier 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT CLAUDE DEMERS Me GÜNAR DUBÉ (Garel Dubé et associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait (article 675 (1) a) (ii) C.cr. ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC.18

AUDITION 10 h 23 Début de l’audience. Identification des parties. Me Cimon est présente par appel conférence. Échange entre le juge et Me Cimon. 10 h 26 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la permission d’en appeler des déclarations de culpabilité comprenant des questions de droit et de fait.

Il s’agit du jugement de la Cour du Québec, district de Richelieu (l’honorable Denys Noël), rendu le 13 octobre 2016, par lequel l’accusé a été trouvé coupable de dix chefs d’attouchement et agression sexuelle impliquant cinq victimes entre décembre 2008 et décembre 2011. [ 2 ] L’appelant plaide que le juge a commis une série d’erreurs en rejetant sa requête en séparation des chefs d’accusation, en acceptant la preuve des faits similaires, et en appliquant erronément l’arrêt de R. c. W.D. aux témoignages contradictoires des victimes et l’appelant.

L’appelant plaide aussi que certains éléments sur lesquels le juge s’appuyait n’ont pas été mis en preuve. [ 3 ] Après l’audition des procureurs, je suis d’avis que les moyens d’appel proposés sont suffisamment sérieux pour susciter un réel débat devant une formation de la Cour ( R. c. Meunier , 2009 QCCA 1364 ) et, en conséquence, la permission d’appeler devrait être accordée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la demande pour permission d’appeler. MARK SCHRAGER , J.C.A.