2020 QCCA 1500, 2020 QCCA 1500

Centre de distribution intégré (CDI) inc. c. Développement Olymbec inc. 2020 QCCA 1500 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028985-208 ( 450-17-006759-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CENTRE DE DISTRIBUTION INTÉGRÉ (C.D.I.) INC. Me PIERRE-YVES MORIN ( Pariseau Cliche & associés ) (par voie téléphonique)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS DÉVELOPPEMENT OLYMBEC INC. Me JEAN-PHILIPPE BOLDUC Me FRANCIS HOGUE ( Les Services Juridiques Aquilam enr. ) (par visioconférence) En appel d’un jugement rendu le 30 avril 2020 par l’honorable François Tôth de la Cour supérieure , district de Saint-François . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

10 h 37 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 37 Argumentation de Me Morin. 10 h 46 Argumentation de Me Bolduc. 10 h 50 Suspension 10 h 54 Reprise. 10 h 54 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Dans une action visant à faire reconnaître une servitude de passage, le juge du procès a évalué la preuve et tiré des conclusions rejetant le recours du Centre de distribution intégré (C.D.I). [ 2 ] Par sa requête en rejet d’appel, Olymbec fait valoir qu’il s’agit essentiellement d’une question de fait. Elle a raison.

L’appel ne soulève qu’une question d’appréciation des faits et, vu la norme exigeante à cet égard, l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel avec les frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.