2015 QCCQ 8926, 2015 QCCQ 8926
Opinion
9116-7122 Québec inc. c. Calogrias 2015 QCCQ 8926 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028127-155 DATE : 22 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9116-7122 QUÉBEC INC.
Partie demanderesse c. GEORGES CALOGRIAS et 9232-4581 QUÉBEC INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 2 ] Considérant le défaut de comparaître de la
partie défenderesse; [ 3 ] Considérant le cautionnement signé par le défendeur Georges Calogrias, cautionnement solidaire avec la compagnie débitrice 9232-4581 Québec inc. ; [ 4 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE solidairement Georges Calogrias et 9232-4581 Québec inc. à payer à la
partie demanderesse, la somme de 10 997,37 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 21 novembre 2014, date de la mise en demeure, ainsi que les frais judiciaires de 250 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 14 septembre 2015
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