2014 QCCA 1077, 2014 QCCA 1077

Brégaint c. Daoust 2014 QCCA 1077 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024211-146 ( 500-17-066830-111 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCATE THIERRY BRÉGAINT Me Marie-Claude Martel (absente) Arnault Thibault Cléroux INTIMÉE AVOCAT ANNABELLE DAOUST Me Rino Soucy (absent) Caza Marceau + Soucy Boudreau Avocats

Requête de l’intimée pour rejet d’appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2014 par l'honorable Pierre- C. Gagnon, de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle: Pierre-Basie-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANCE THIBAULT, J.C.A.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.