2011 QCCA 866, 2011 QCCA 866

Larouche c. Normandin (Ville de) 2011 QCCA 866 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007393-116 (155-17-000030-086) (155-17-000082-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 10 mai 2011 Le 10 mai 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT JEAN-GUY LAROUCHE Me DONALD DUPERRÉ INTIMÉS AVOCATE VILLE DE NORMANDIN Me MARIE-NOËL GAGNON (Cain, Lamarre) GESTION TREMBLAY & LEBOEUF INC., DENIS CLOUTIER Me MICHEL LUSSIER (ABSENT) (Simard, Boivin) MIS EN CAUSE AVOCATE HENRI-PAUL CAOUETTE Me MARJOLAINE LANGLAIS (ABSENTE) (Rousseau, Potvin) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29 & 511 C.p.c .) 9 h 35 Observations de la juge; 9 h 36 Observations de Me Duperré; 9 h 46 Observations de Me Gagnon; Observations de la juge; 9 h 52 Réplique de Me Duperré; 9 h 58 Réplique de Me Gagnon; Discussion; 9 h 59 Suspension; 10 h 07 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les fins de la justice ne requièrent pas que la permission d'appeler soit accordée. Le rapport d'expertise vise l'interprétation du règlement de zonage, tâche qui est réservée au juge du procès. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.