2018 QCCA 312, 2018 QCCA 312

Ouimet c. Leblanc 2018 QCCA 312 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027290-188 (500-17-097750-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 février 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE DOMINIQUE OUIMET PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCATE SIMON LEBLANC Me MELISSA TOZZI (Monaco Avocats inc.) DESCRIPTION : Requête de l’intimé en gestion d’appel (Articles 367 et 377 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 15 h 58 Début de l’audition. 15 h 58 La juge St-Pierre s’adresse à Mme Ouimet. 16 h 04 Commentaires de Mme Ouimet. 16 h 09 Suspension. 16 h 27 Reprise. 16 h 27 Commentaires de Me Tozzi. 16 h 40 Commentaires de Mme Ouimet. 16 h 46 Suspension. 16 h 58 Reprise. 16 h 58 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Au rôle de ce jour, il n’y a qu’une requête, soit la requête en gestion d’appel de Simon Leblanc qui cherche à mettre fin au dossier d’appel, lequel ne progresse pas normalement. [ 2 ] Depuis le 30 janvier 2018, se trouvent au dossier de la Cour une déclaration d’appel et une requête pour permission d’appeler de madame Dominique Ouimet, des procédures qui ne sont pas au rôle de ce jour. [ 3 ] À la suite du dépôt de ces procédures, le greffe de la Cour a constaté qu’elles étaient irrégulières et, tout en ouvrant un dossier, a demandé, par lettre spécifique à cet effet dont une copie est annexée au présent procès-verbal pour en faire

partie intégrante, qu’elles soient corrigées au plus tard le 7 février 2018. [ 4 ] Il semble que les corrections requises n’auraient pas été effectuées par la signification et le dépôt d’actes corrigés et conformes au dossier de la Cour dans le délai prévu. [ 5 ] L’ensemble des procédures concerne un jugement rendu par la Cour supérieure (l’honorable Donald Bisson), le 12 décembre 2017. [ 6 ] Aujourd’hui, la Cour est confrontée à deux difficultés, à savoir : 1. les procédures de madame Ouimet ne sont pas au rôle de ce jour; 2. la Cour ne dispose pas de la transcription des motifs rendus par le juge Bisson puisque cette transcription n’a pas été obtenue. [ 7 ] De façon à ce que le dossier progresse, il y a lieu de faire le nécessaire pour que : • les procédures de madame Ouimet soient devant une formation de la Cour qui, à la suite de leur examen, pourra tirer les constats qui s’imposent;

• la requête en gestion d’appel au rôle de ce jour se trouve également devant cette même formation; • le jugement rendu par le juge Bisson soit transcrit et que cette transcription soit communiquée à la Cour, en temps opportun et sans autres formalités. Pour ces motifs, la Cour, à

titre d’ordonnance de gestion pour la suite des choses, et sans préjudice aux droits de l’une et l’autre des parties : [ 8 ] DEMANDE au juge de première instance de procéder à la transcription des motifs du jugement qu’il a rendu le 12 décembre 2017, le présent procès-verbal constituant une demande formelle et officielle qui lui est adressée à cette fin, cette transcription devant être reçue au greffe de la Cour au plus tard le 13 mars 2018 ; [ 9 ] REPORTE la requête en gestion d’appel au rôle de la salle Pierre-Basile-Mignault le lundi 19 mars 2018 à 9 h 30; [ 10 ] PLACE au rôle de la salle Pierre-Basile-Mignault, le lundi 19 mars 2018, les procédures de madame Dominique Ouimet, de sorte que la Cour puisse déterminer ce qu’il en est des irrégularités qu’elles comportent et de l’absence, le cas échéant, de corrections de ces irrégularités dans le délai initialement prévu (7 février 2018) ou dans tout autre délai.

MARIE ST-PIERRE, J .C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.

Montréal, le 30 janvier 2018 PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE Madame Dominique Ouimet […] Lasalle, Québec, […] […]@hotmail.ca Objet: Dominique Ouimet c. Simon Leblanc 500-09-027290-188 / 500-17-097750-171 _________________________________________________________________ Madame Ouimet, La présente est pour aviser que le greffe a bien reçu en date du 30 janvier 2018 votre « Déclaration d’appel de l apelante en datte du 12 janvier 2018 » et votre « Demande d’appel du jujement du 12/12/2017 du juge Donald Brisson J.c.s. » dans le dossier mentionné en titre.

Cependant, la déclaration d'appel n'est pas conforme à : l’article 21 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ) en ce qui a trait à l’interligne qui n’est pas d’au moins un interligne et demi; l’article 21 du R.p.c . et le Préavis de modification des articles 21 et 49

d) du R.p.c. en ce qui a trait au caractère à l’ordinateur doit être de 12 points, style Arial de taille 12 ou une autre police qui ne comporte pas plus de 12 caractères par 2.5 cm (ce qui exclut les polices Times New Roman et Garamond); l’article 353 C.p.c . et l’article 28 R.p.c. en ce qui a trait à la copie du jugement porté en appel qui doit être jointe à la Déclaration d’appel; l’article 28 R.p.c . en ce qui a trait au nombre d’exemplaires de la Déclaration d’appel et de la Requête pour permission d’appeler. Vous devriez nous déposer deux exemplaires (1 original et 1 copie); l’article 23 R.p.c . en ce qui a trait au

titre de votre procédure inscrit sur l’endos n’est pas la même que celle sur la première page de l’acte. La requête pour permission d’appeler n’est pas conforme à : l’article 21 du Règlement de procédure civile ( R.p.c .) en ce qui a trait à l’interligne qui n’est pas d’au moins un interligne et demi; l’article 21 du R.p.c . et le Préavis de modification des articles 21 et 49

d) du R.p.c. en ce qui a trait au caractère à l’ordinateur doit être de 12 points, style Arial de taille 12 ou une autre police qui ne comporte pas plus de 12 caractères par 2.5 cm (ce qui exclut les polices Times New Roman et Garamond); l’article 59 R.p.c . en ce qui a trait à la nécessité d’une déclaration sous serment (art. 101, 3 e al. et 106, 1 er al. C.p.c .); l’article 60 R.p.c. demande que les documents nécessaires soient joints è la requête.

Pour être conforme, il vous faudra une liste des pièces et de coter chaque pièce; l’article 59 R.p.c . en ce qui a trait au nombre d’exemplaires de la Requête pour permission d’appeler. Vous devriez nous déposer deux exemplaires (1 original et 1 copie); l’article 61 R.p.c . en ce qui a trait à l’avis de présentation, n’étant pas inclus dans votre acte, qui devra indiquer la date, l’heure, et la salle où la requête sera présentée;

l’article 23 R.p.c . en ce qui a trait au

titre de votre procédure inscrit sur l’endos n’est pas la même que celle sur la première page de l’acte.

Malgré ces irrégularités, le dépôt de vos actes a été accepté et votre dossier sera ouvert en date du 30 janvier 2018. Vous avez jusqu'au 7 février 2018 pour déposer des actes modifiés conformes au Règlement de procédure civile et au Code de procédure civil. Nous croyons qu’il est opportun de vous inviter à faire une lecture approfondie des articles 351 et suivants du Code de procédure civile et y apporter une attention particulière aux articles sur les délais d’appel.

En fin, pour éviter les refus de la production de vos actes de procédures futures, nous vous suggérons fortement de prendre le temps de construire vos actes d’une manière lisible et compréhensible. Des modèles d’actes de procédures sont disponibles pour votre consultation et usage sur le site internet de la Cour d’appel : courdappelduquebec.ca Veuillez agréer, Madame Ouimet, l'expression de mes sentiments distingués. _________________________ Quentin A. Desrosiers Greffier-Adjoint Cour d’appel du Québec c.c. : Me Melissa Tozzi, […]@monacoavocats.com Édifice Ernest-Cormier

100, rue Notre-Dame Est Montréal (Québec) H2Y 4B6 Téléphone 514-393-2022 Télécopieur 514-864-7270 courdappel@justice.gouv.qc.ca