2020 QCCA 286, 2020 QCCA 286

Markina c. Agence du revenu du Québec 2020 QCCA 286 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028680-197 ( 500-80-0 30510-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT OLGA MARKINA Me PIETRO IANNUZZI ( Gattuso Bourget Mazzone )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHANTALE PARIS ( Larivière Meunier ) En appel d’un jugement rendu le 3 octobre 2019 par l’honorable Éric Dufour de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 37 Début de l’audience. Identification des avocats. 12 h 37 Argumentation de Me Paris. Cahier de sources déposé. 12 h 45 Argumentation de Me Iannuzzi. 12 h 56 Réplique de Me Paris. 12 h 59 Suspension. 13 h 05 Reprise. 13 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis de laisser l’appel se poursuivre. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.