2013 QCCQ 10232, 2013 QCCQ 10232

Protection de la jeunesse — 133246 2013 QCCQ 10232 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] No: 200-41-010210-136 DATE : 12 juillet 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le [...] 2013 Enfant -et- A Mère JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La situation de X a fait l'objet d'un signalement à la directrice de la protection de la jeunesse le [...] 2013, le jour même de sa naissance, au motif de risques sérieux de négligence. [ 3 ] La mère de l'enfant, madame A , a fait vie commune pendant plusieurs années avec monsieur B et de cette union sont nés trois (3) enfants, tous placés en famille d'accueil jusqu'à leur majorité. [ 4 ] Effectivement, depuis 2007, monsieur B et la mère de X ont fait l'objet de suivis de la part des Centres jeunesse A et des ordonnances judiciaires ont été prononcées mettant en relief leurs importants problèmes personnels et leur mode de vie désorganisé.

Effectivement, les parents consommaient de façon régulière des drogues dures, fréquentaient des pairs marginaux. Jamais, les parents n'ont pu corriger leur situation malgré les ordonnances rendues et la perte de la garde de leurs enfants.

[ 5 ] Madame A ne fait plus vie commune avec monsieur B depuis l'automne 2012. Madame fait vie commune avec un nouveau conjoint depuis quelques semaines, ce dernier ayant des antécédents judiciaires dont madame ignore la nature. [ 6 ] Pendant sa grossesse, madame a fait preuve de négligence dans les suivis qui lui étaient offerts. [ 7 ] La directrice de la protection de la jeunesse a déposé au dossier de la Cour un rapport de madame [intervenante 1] , infirmière praticienne, qui a effectué le suivi de madame pendant sa grossesse.

Il appert de ce rapport qu'après avoir eu une première consultation avec madame A , cette dernière ne s'est pas présentée au second rendez-vous et, malgré les multiples tentatives de l'infirmière pour lui fixer des rendez-vous, cette dernière n'était jamais disponible. Ce n'est que le 4 mars 2013 que l'infirmière put revoir madame A et la situation était à ce point inquiétante que, de concert avec le médecin, l'infirmière a fait une référence au CH[A] en raison du fait que madame semblait vivre une grossesse à risque.

Madame [intervenante 1] fit elle-même les démarches pour prendre rendez-vous auprès du centre hospitalier mais elle n'a jamais été en mesure de joindre madame A pour l'en informer. Ce n'est que le 15 mai 2013 que madame A rappelle l'infirmière lui disant avoir perdu une bonne quantité de sang et avoir très mal au ventre. Devant cette situation, madame A n'a pas jugé bon se rendre à l'hôpital et elle ne s'est pas rendue non plus au Centre hospitalier A ainsi que lui suggérait fortement madame [intervenante 1] . Madame A accoucha au Centre hospitalier A le [...] 2013.

Madame reconnaissait avoir consommé de la cocaïne quelques jours avant la naissance de X et avoir fait de la prostitution dans les deux (2) dernières semaines. Notons qu'à l'hiver 2012, madame avait entamé une thérapie à la Maison A , thérapie qu'elle n'a pas terminée ayant fait l'objet d'une expulsion.

Notons que madame A a de nombreux antécédents judiciaires de différentes natures et qu'elle a connu une période d'incarcération suite à son expulsion de thérapie. [ 8 ] Dans son témoignage, la mère a reconnu avoir rechuté au niveau de sa consommation le 1 er juin 2013 alors qu'elle s'est rendue dans un bar à quelques jours de son accouchement. Madame y aurait consommé douze (12) bières ainsi que de la tequila et elle aurait aussi consommé de cocaïne.

Aussi, n'est-il pas étonnant qu'à la naissance, l'enfant ait testé positif à la cocaïne. [ 9 ] En bref, il semble que madame A ait beaucoup de difficultés à se prendre en main et qu'elle ne collabore pas avec les organismes qui peuvent lui venir en aide. Depuis sa sortie de thérapie, elle s'est fait à nouveau arrêter pour introduction par effraction, vol et prostitution.

Malgré le placement de ses trois (3) autres enfants, madame n'a pas pris les moyens pour corriger sa situation. Madame n'a d'ailleurs pas eu de contacts avec ses enfants depuis plusieurs mois et, lors d'une entrevue avec un professionnel, elle a été dans l'impossibilité de donner la date de naissance de ces derniers disant ne plus s'en rappeler.

Cela en dit long sur le manque d'implication de la mère à l'égard de ses enfants et le danger auquel est exposé X . [ 10 ] Le certificat de naissance de l'enfant n'a pas été déposé au dossier de la Cour en raison du fait que cette dernière n'est pas inscrite au registre de l'État civil.

Selon madame, monsieur B serait le père de l'enfant mais ce dernier n'a pas encore signé la déclaration de naissance vivante et on ne sait s'il reconnaîtra sa paternité dû au fait que madame a fait de la prostitution avant sa grossesse. [ 11 ] Monsieur B a mis fin à sa relation avec madame en décembre 2012 et après un mode de vie désorganisé, il serait présentement en thérapie. [ 12 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que l'enfant soit placée en famille d'accueil pour une période de six (6) mois et la mère, présente à l'audience, consent à cette recommandation, recommandation à laquelle la Cour fera droit dans l'intérêt de l'enfant. [ 13 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 14 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 17 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période de six (6) mois : - CONFIE l'enfant en famille d'accueil; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'elle applique pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE la mère participe activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE les contacts mère/enfant s'effectuent selon entente entre les parties et qu'à défaut, ils aient lieu en présence d'un tiers et en un lieu désignés par la directrice de la protection de la jeunesse à raison de deux (2) fois par semaine, pour une durée de deux (2) heures à la fois, suivant un préavis de vingt-quatre (24) heures donné par cette dernière de son intention d'effectuer le contact; - PREND ACTE du consentement de la mère à se soumettre à des tests de dépistage; [ 18 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Marie-Claude Tremblay-Bégin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour l'enfant Me Claudine Bouchard pour la mère (casier 182) Date d’audience : 2013-07-12 /hp