2017 QCCQ 8512, 2017 QCCQ 8512

Protection de la jeunesse — 173408 2017 QCCQ 8512 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

No : 650-41-001639-083 DATE : 3 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Adolescent-intimé et [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A Mère-intimée et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION (Art. 95 al. 1 et 2 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation dans la situation de X, qui aura 15 ans le [...] prochain. [ 2 ] L’adolescent est connu des services de la protection de la jeunesse depuis son enfance. [ 3 ] L’adolescent a plusieurs problématiques : un trouble de l’attachement exacerbé, un trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité, un trouble oppositionnel avec provocation, le syndrome de Gilles de la Tourette et un trouble d’adaptation avec perturbation mixte (humeur et comportement). [ 4 ] Il a fait plusieurs séjours en centre de réadaptation. [ 5 ] En mai 2016, le présent Tribunal ordonne l’hébergement de l’adolescent en famille d’accueil pour une période de douze mois. [ 6 ] X demeurait dans la même famille d’accueil à Ville A depuis mai 2016.

Cependant, en janvier 2017, la mère de la famille

d’accueil demande la fermeture de la ressource en raison de difficultés personnelles. [ 7 ] X est alors confié à une autre famille d’accueil, à Ville A. [ 8 ] Considérant que l’adolescent vit depuis peu dans cette nouvelle famille, la Directrice de la protection de la jeunesse demande que son hébergement en famille d’accueil soit ordonné pour une période de six mois afin de s’assurer que X s’attache à son nouveau milieu. [ 9 ] Il appert du rapport d’évolution, préparé par Madame [intervenante 1], travailleuse sociale, que la nouvelle famille d’accueil répond adéquatement aux besoins de X et qu’elle démontre un intérêt sincère pour s’investir à très long terme auprès du jeune. [ 10 ] Les parents de l’adolescent ne collaborent aucunement avec les intervenants sociaux.

D’ailleurs, ni la mère ni le père ne sont actuellement présents dans la vie de X. Ses contacts avec ses parents remontent à quelques années. [ 11 ] Lors de l’audition du 3 mai 2017, la représentante de la Directrice de la protection de la jeunesse demande une dispense de signification de la demande au père. Le père vivrait [dans la province A] et il serait sans domicile fixe.

Il n’a donc pu être retracé. [ 12 ] Le procureur de l’enfant n’a pas d’objection quant à la dispense de signification au père. [ 13 ] Dans les circonstances, le Tribunal accorde la demande de dispense de signification au père. [ 14 ] Absent lors de l’audition du 3 mai 2017, l’adolescent a fait part à son avocat qu’il consentait aux mesures demandées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 15 ] Le Tribunal considère que la présente demande en révision et prolongation est dans l’intérêt de l’adolescent et qu’elle est bien fondée en faits et en droit. [ 16 ] Le Tribunal fait donc droit à la demande en révision et prolongation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande en révision et prolongation ; [ 18 ] RÉVISE et PROLONGE la décision rendue ; [ 19 ] DISPENSE la signification de la demande au père ; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis ; [ 21 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescent en famille d’accueil pour une période de six mois ; [ 22 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pour une période de six mois ; [ 23 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins et les services de santé requis par son état ; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses parents se déroulent selon entente entre les parties, dans le respect des besoins et de l’intérêt de l’adolescent ; [ 25 ] RETIRE aux parents certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à fournir tout consentement et à signer toute autorisation afin que l’adolescent puisse recevoir des soins et des services de santé, participer à des activités scolaires, parascolaires, culturelles et de loisirs, obtenir un passeport, voyager à l’intérieur et à l’extérieur du pays ; [ 26 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Lyne Monger Avocate de la demanderesse M e Bernard Lefrançois Avocat de l’adolescent-intimé Mère-intimé absente, non représentée par avocat Père-intimé absent, non représenté par avocat Date d’audition : 3 mai 2017