2011 QCCQ 9796, 2011 QCCQ 9796

Adoption — 11177 2011 QCCQ 9796 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-43-000002-112 DATE : 28 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2010 A Et B Domiciliés au […], ville A, […] Requérants et LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les requérants demandent à la Cour de reconnaître un jugement d'adoption rendu par la République socialiste du Vietnam concernant l'enfant X, né le […] 2010. [ 2 ] Les requérants ont déposé au dossier du tribunal les pièces attestant qu'elle a satisfait à toutes les exigences de la Loi en matière d'adoption en vigueur dans la République socialiste du Vietnam. [ 3 ] Les requérants ont, de plus, déposé au dossier de la Cour une lettre du représentant du Secrétariat à l'adoption internationale et elle a procédé à son projet d'adoption par l'entremise de l'organisme A. [ 4 ] Enfin, une évaluation effectuée par [intervenant 1], travailleuse sociale , des Centres jeunesse A, atteste des capacités financières, matérielles et affectives des requérants pour bien élever et éduquer leur enfant.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête; RECONNAÎT à toutes fins que de droit le jugement d'adoption rendu le 11 janvier 2011 dans la ville de Da Nang, République socialiste

du Vietnam concernant l'enfant X ; ATTRIBUE à X les nom et prénoms choisis par les requérants soit X et AUTORISE dorénavant l'enfant à exercer ses droits civils sous lesdits nom et prénoms.

ORDONNE au greffier de la Chambre de la jeunesse A de notifier au Directeur de l'État civil le présent jugement afin qu'il dresse un acte de naissance Québécois pour l'enfant X né le […] 2010 dans la municipalité de Quang Trung, arrondissement Hai Chau, ville Da Nang, République socialiste du Vietnam enfant de monsieur A et de monsieur B, domiciliés dans le district judiciaire A ; AUTORISE les requérants à retirer les originaux des pièces produites lorsque toutes les formalités légales auront été complétées. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 28 juin 2011