2019 QCCA 1656, 2019 QCCA 1656

Ville de Longueuil c. Société de développement Kochel inc. 2019 QCCA 1656 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027525-187 ( 505-17-006055-125 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er octobre 2019 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE LONGUEUIL Me MARTIN COURVILLE ( Ad Litem Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT KOCHEL INC. Me STÉPHANE ROY ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon ) En appel d’un jugement rendu le 20 avril 2018 par l’honorable Carole Julien de la Cour supérieure , district de Longueuil . NATURE DE L’APPEL : Municipal - Contrat - Promesse d'achat - Terrain - Vice de

titre - Préinscription - Obligation de renseignement. Greffière-audiencière : Amanda Kaneza Salle : Antonio-Lamer

AUDITION 10 h 24 Début de l’audition. Commentaires introductifs par la Cour. 10 h 24 Argumentation de Me Courville. 10 h 27 Demande de précisions par la Cour et réponse de Me Courville. 10 h 29 Suite de l’argumentation de Me Courville. 10 h 31 Échanges entre la Cour et Me Courville. 10 h 49 Suite de l’argumentation de Me Courville. 10 h 54 Échanges entre la Cour et Me Courville. 10 h 55 Suite de l’argumentation de Me Courville. 10 h 58 Échanges entre la Cour et Me Courville. 11 h 00 Suspension de l’audition. 11 h 18 Reprise de l’audition.

Suite de l’argumentation de Me Courville. 11 h 23 Échanges entre la Cour et Me Courville. 11 h 31 Argumentation de Me Roy. 11 h 43 Échanges entre la Cour et Me Roy. 11 h 45 Suite de l’argumentation de Me Roy. 11 h 50 Échanges entre la Cour et Me Roy. 11 h 54 Suite de l’argumentation de Me Roy. 11 h 58 Demande de précisions par la Cour et réponse de Me Roy. 12 h 03 Suite de l’argumentation de Me Roy 12 h 15 Échanges entre la Cour et Me Roy. 12 h 22 Suite de l’argumentation de Me Roy. 12 h 25 Réplique de Me Courville. 12 h 26 Échanges entre la Cour et Me Courville. 12 h 29 Suspension de l’audition. 12 h 48 Reprise de l’audition PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 4. 12 h 51 Fin de l’audition.

Amanda Kaneza, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 20 avril 2018 par la Cour supérieure, district de Longueuil (l’honorable Carole Julien), lequel la condamne à payer à l’intimée la somme de 332 084,30 $ plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi [1] . [ 2 ] La Cour est d’avis que la juge n’a commis aucune erreur révisable. Essentiellement, elle accueille la demande introductive d’instance au motif de l’inexécution de la promesse d’achat par l’appelante. Elle cible correctement la faute aux paragraphes 98 et 99.

De même, elle identifie bien les dommages comme étant le remboursement du dépôt et la perte de profits. [ 3 ] La détermination d’une faute et du lien de causalité liant celle-ci aux dommages est une question de fait ou mixte de fait et de droit [2] . L’appelante n’a pas démontré que la juge a commis des erreurs révisables sur ces questions. [ 4 ] Il est à noter qu’avant l’audience à la Cour, l’appelante a remboursé à l’intimée le dépôt de 52 837,30 $ POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice.

JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.