2014 QCCA 1223, 2014 QCCA 1223
Opinion
Bidal c. Carrozza 2014 QCCA 1223 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024400-145 ( 705-22-013767-130 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 juin 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT SYLVAIN BIDAL Personnellement (par visioconférence) INTIMÉE AVOCAT EUGÉNIA CARROZZA (IN TRUST) Me Vincenzo Carrozza Fortier & Boucher Avocats Inc.
Requête pour permission d’appeler hors délai de bene esse du jugement rendu le 5 février 2014 (expédié le 6 février 2014) par l’honorable Julie Messier de la Cour du Québec, district de Joliette (Art. 523 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 16 avril 2014 par l’honorable Yvan Nolet de la Cour du Québec, district de Joliette (Art. 29 (1) et (2) et 511 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 30 : Début de l'audience. M. Bidal est présent par visioconférence. 14 h 31 : Argumentation de M.
Bidal. 14 h 35 : Argumentation de Me Carrozza. 14 h 44 : Réplique de M. Bidal. 14 h 46 : Suspension. 15 h 01 : Reprise. 15 h 01 : Arrêt de la Cour quant à la requête pour permission d’appeler hors délai de bene esse du jugement rendu le 5 février 2014 – voir page 3. 15 h 03 : Échanges entre la Cour et Me Carrozza. 15 h 06 : Suspension. 15 h 35 : Reprise. 15 h 35 : Échanges entre la Cour et Me Carrozza. 15 h 38 : Suspension. 15 h 39 : Reprise. 15 h 39 : Échanges entre la Cour et M.
Bidal. 15 h 40 : Arrêt de la Cour quant à la requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 16 avril 2014 – voir page 3. 15 h 40 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d’audience
PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis que les appels que veut loger le requérant n’ont aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai de bene esse du jugement rendu le 5 février 2014, sans frais; [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 16 avril 2014, sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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