2015 QCCA 888, 2015 QCCA 888

Bouchard c. Vézina 2015 QCCA 888 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC Nº : 200-09-008967-157 (200-22-060741-113) DATE : 15 mai 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARC-ALAIN BOUCHARD REQUÉRANT c.

ÉRIC VÉZINA INTIMÉ et MURIELLE CÔTÉ CLÉMENT CÔTÉ INTIMÉS JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande l’autorisation de se pourvoir contre d’un jugement rendu le 11 février 2015 par la Cour du Québec, district de Québec (l’honorable Lina Bond), qui a prononcé la résolution de la vente d’une roulotte, l’a condamné à verser à l’intimé Vézina une somme de 8 000 $ et a ordonné qu’on lui restitue ladite roulotte. [ 2 ] Essentiellement, le requérant reproche à la juge de ne pas lui avoir facilité la tâche, ce qu’elle aurait dû faire étant donné qu’il n’était pas représenté par avocat. [ 3 ] Il ajoute que la juge a commis plusieurs erreurs relatives à l’administration et l’appréciation de la preuve, erreurs qui l’ont conduite à décider de la présence de vices cachés à la roulotte au moment de sa vente. [ 4 ] Le requérant ne me convainc pas qu’il entend soumettre à la Cour une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire au sens du 2 e alinéa de l’article 26 du Code de procédure civile . [ 5 ] Ses reproches semblent d’ailleurs sans fondement quant à la façon dont l’audience s’est déroulée et eu égard à l’appréciation qui a été faite de la preuve et avec laquelle il n’est pas d’accord. [ 6 ] Dans un jugement élaboré, la juge a analysé tous les arguments du requérant, dont l’absence de preuve d’entretien de la roulotte par l’intimé Vézina.

D’ailleurs, pour ces motifs, la juge a diminué le montant que le requérant doit rembourser : [65] Cependant, dans la restitution des prestations, le Tribunal doit tenir compte de l’utilisation du bien par le demandeur, de la dépréciation liée à l’usure normale ainsi que l’absence de preuve d’entretien pendant un an. [66] Par conséquent, le prix remboursable, à la suite de la résolution, est fixé à 7 000$. [ 7 ] De plus, la règle de la proportionnalité fait en sorte que permission ne doit pas être accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. Monsieur Marc-Alain Bouchard Requérant Me Hughes Bernier-Lamontagne Caïn Lamarre

Pour l’intimé Éric Vézina Me Steeven Cauchon Ricard, LeBel Pour les intimés Murielle et Clément Côté Date d’audience : 15 mai 2015